Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom vont être moins payés lorsqu’ils devront répondre aux réquisitions judiciaires

Les opérateurs sont parfois plébiscités par la justice ou les forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes numériques. Cela ayant un certain coût, les opérateurs se font ensuite rembourser conformément à l’article L. 36-5 du CPCE.

Donner un code PUK ou le trafic d’une antenne

Les requêtes sont multiples et peuvent aller de quelques euros à plusieurs centaines d’euros dans le cas d’interception de téléphonie selon l’article A43-9 du CPCE. On retrouve par exemple l’identification d’un abonné qui est facturée 8,50 euros, l’identification d’un point de vente d’une recharge prépayée pour 10,20 euros à 350 euros pour l’installation et l’enlèvement d’une sonde.

Cependant, un arrêté veut modifier ces taux à la baisse pour une partie des prestations à l’instar de la fourniture du code PUK d’une carte SIM (3,06 euros), le détail du trafic écoulé sur une antenne relais (8 euros, l’identification des abonnés est facturée en sus) ou encore d’identifier un abonné à partir d’une adresse IP (8 euros).

L’Autorité de régulation des télécoms a reçu les nouveaux barèmes et en prend acte, rappelant que cela reflète notamment l’évolution du prix de revient pour les opérateurs qui bénéficient d’une automatisation renforcée et que cette forfaitisation est « de nature à améliorer la transparence et la prévisibilité de la facturation ». Cependant, le gendarme des télécoms souhaiterait que les réquisitions administratives soient harmonisées avec les tarifs des réquisitions judiciaires.