Le Groupe CANAL+ vient d’être condamné par le tribunal de Nanterre pour vente forcée. La chaîne cryptée a d’ailleurs reconnu directement sa culpabilité dans la procédure.
Le tribunal de Nanterre vient de trancher, CANAL+ a bien fait de la vente forcée en décembre 2017. A cette époque, la chaîne cryptée avait envoyé à ses abonnés ayant au moins un an d’ancienneté un courrier les informant d’une future hausse de prix au 1er février 2018.
L’abonnement s’enrichissait de chaînes qui n’étaient pas dans l’offre initiale pour 2 à 5€ de plus par mois. L’abonné qui ne souhaitait pas cet enrichissement pouvait alors le refuser simplement mais une démarche était à faire. Une façon de procéder qui rappelle celle des opérateurs qui n’hésitent pas à augmenter le tarif des forfaits pour quelques gigas supplémentaires.
« Cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable » selon les propos du tribunal repris par Le Parisien.
Dans cette affaire, quelques 430 000 offres ont été incriminées dans cette « vente forcée » et la filiale du groupe Vivendi a reconnu sa culpabilité dans une procédure de « plaider-coupable » pour « vente sans commande préalable ».
La procédure avait été lancée suite à un procès-verbal d’infraction dressé par la Direction départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine, aussi connue pour s’occuper de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
