L’Autorité de la concurrence vient d’infliger une amende de 75 millions d’euros à Altice – maison-mère de SFR – pour non respect d’injonctions prononcées en 2017, suite au non respect des engagements pris lors du rachat de SFR par Altice en 2014.
Lors du rachat de SFR en 2014, Numericable avait pris des engagements structures et comportementaux auprès de l’Autorité de la concurrence afin que la transaction soit autorisée. Mais la société de Patrick Drahi n’a pas mis en œuvre les engagements pris et l’Autorité lui a infligé une sanction de 40 millions d’euros en 2017.
Cette amende était assortie de plusieurs injonctions, dont certaines sous astreintes, mais Altice ne les a pas respectées et se trouve aujourd’hui face à une sanction globale de 75 millions d’euros.
Une série d’engagements
Parmi les engagements pris en octobre 2014, on peut notamment retrouver le fait que Numericable devait ouvrir son réseau câblé aux opérateurs concurrents en France et revendre l’activité mobile d’Outremer Télécom. Concernant l’ouverture du câble, il s’agissait d’ailleurs d’une première en Europe.
A l’époque Numericable avait une nette avance sur le très haut débit et pouvait proposer via son réseau des débits supérieurs à 30 Mb/s à plus de 8 millions de foyers. L’Autorité craignait que Numericable ne bascule les clients SFR vers son réseau.
De plus l’Adlc avait estimé que ce rachat pouvait remettre en cause les obligations contractuelles de SFR vis à vis de Bouygues Telecom, suite à un contrat pris entre les deux entreprises en 2010 en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique. Les opérateurs avaient conclu un contrat dit Faber concernant un co-investissement sur le déploiement de la fibre optique dans 22 communes situées en zone très dense. Suite au rachat, ce réseau en fibre se trouvait redondant avec celui de Numericable.
Altice s’était alors engagé à poursuivre le déploiement de cette fibre en procédant à l’adduction des points de mutualisation dans un délai contraint, mais aussi à garantir la maintenance du réseau de façon transparente.
Le non respect des éléments de 2014
Ce sont les engagements pris vis à vis de Bouygues Telecom qui n’ont pas été respectés par Altice et qui lui a valu un carton rouge. Le rythme de déploiement avait été fortement ralenti suite au rachat et il a fallu près d’un an pour voir une reprise à un niveau comparable à avant, ce qui a engendré un retard par rapport aux engagements pris par l’opérateur à l’époque.
L’Autorité avait alors décidé de sanctionner Altice à hauteur de 40 millions d’euros avec en plus plusieurs injonctions pour que l’opérateur s’abstienne de poursuivre dans ce sens. Un calendrier avait été fixé avec des astreintes si les délais n’étaient pas respectés.
Une nouvelle décision
Mais Altice n’a pas respecté les délais impartis des injonctions, et le nombre d’adductions réalisées aujourd’hui est encore très éloigné des paliers fixés en 2017. Altice a en plus fait preuve de mauvaise foi en essayant de dire que ces retards étaient liés à des difficultés extérieures, mais n’a jamais apporté une telle preuve devant l’Autorité.
Même son de cloche en ce qui concerne la maintenance du réseau Faber : Altice n’a pas atteint l’objectif qui lui avait été assigné en 2017 et durant toute la durée de la période considérée. Elle note néanmoins une amélioration sur le dernier trimestre, ce qui n’a pas été suffisant.
Altice n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés et a demandé une procédure de transaction. L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction globale de 75 millions d’euros au titre de la liquidation des astreintes et de la sanction pécuniaire infligée pour non respect des injonctions.
Ces dernières n’ont plus lieu d’être puisque la société s’est approchée des objectifs demandés et il ne reste que peu de points de mutualisation à adducter.
