Copie Privée : la redevance sur les appareils reconditionnés annulée par le Conseil d’Etat

Les smartphones et tablettes reconditionnés sont soumis à la redevance pour Copie Privée depuis l’an dernier, mais le Conseil d’Etat vient de l’annuler suite à un vice dans la procédure. Néanmoins, elle pourrait bien revenir.

Depuis l’été 2021, lorsque vous achetez un smartphone reconditionné, une redevance d’une dizaine d’euros – qui varie selon la capacité de l’appareil – est prélevée pour la copie privée.

Lors de l’instauration de cette taxe, cela avait suscité un tollé, surtout par rapport au fait de la prélever plusieurs fois pour un même appareil, mais aussi parce que cela impacte le reconditionné à un moment où de plus en plus de monde s’y intéresse pour son impact climatique moindre.

Des votants absents lors de la procédure

Toutefois, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette redevance après avoir suivi les conclusions du rapporteur public données il y a quelques jours, d’après L’Informé. Cependant, cela ne se traduit pas pour autant par sa disparition du paysage.

L’annulation se repose sur un vice dans la procédure de vote. Normalement il y a 24 votants, 12 pour les ayants droit, 6 pour les représentant des consommateurs et 6 autres pour les fabricants et exportateurs, mais les sièges dévolus aux consommateurs n’étaient pas tous occupés selon L’Informé. Une situation qui peut arriver, mais les membres étaient démissionnaires et devaient être remplacés, ce qui n’a pas été fait. Bien que la situation ait été préoccupante depuis plusieurs mois avant le vote.

De fait, la décision a été annulée sans rétroactivité et cela n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er février 2023. D’ici-là les appareils reconditionnés seront encore soumis à cette taxe. Mais cela n’empêche pas Copie France, l’organisme qui gère la copie privée, d’essayer de résoudre son problème de votants afin de trouver une solution pour mettre en place une nouvelle redevance.