Abonnements mobiles et fixes : un opérateur sur quatre en anomalie selon la DGCCRF

La répression des fraudes s’est penchée sur les contrats de téléphonie mobile et d’internet et elle s’est aperçu qu’un opérateur sur quatre était en défaut concernant les offres, les promotions ou par rapport aux règles de la vente à distance.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRD) a reçu un peu plus de 5 000 plaintes de consommateurs en 2021 portant sur des entreprises de télécommunications et elle a décidé d’enquêter dessus.

42 établissements ciblés au total

Une part importante de ces plaintes portaient sur des changements contractuels et tarifaires qu’il n’était pas possible de refuser pour les clients, une pratique répandue et légale du moment que le cadre de l’article L. 224-33 est respecté, en respectant le délai de prévenance et la résiliation sans frais dans le cadre d’une modification qu’il n’est pas possible de refuser.

L’enquête menée en 2021 a concerné au total 42 établissements et les services de la répression des fraudes ont analysé l’essentiel des offres commerciales et des publicités des opérateurs. Il en est ressorti que 28,6% des établissements présentaient une anomalie, soit un peu plus d’un sur quatre.

Mais il faut souligner que les contrôles ont eu lieu dans un moment assez particulier pour le secteur puisque le Code des communications électroniques européen a été promulgué cette année là. Cela a obligé les opérateurs à s’adapter à cette nouvelle réglementation.

De plus, il en est ressorti que les petits et moyens opérateurs alternatifs ignorent souvent les obligations qui leur incombent. De plus, la vente à distance peut être mal appliquée dans les petites structures qui n’ont pas la puissance de frappe des grands groupes.

Parmi les pratiques trompeuses et abusives relevées, il y avait les offres présentées comme limitées dans le temps alors qu’elles étaient reconduites dans les mêmes conditions systématiquement.

A noter que la DGCCRF a prononcé une amende administrative accompagnée d’une publication de la condamnation à l’encontre d’une société dont l’activité principale consiste en l’édition de vidéos de replay, écoute de musique en ligne… et qui cachait en réalité un abonnement caché. La société a été la cible de 90 plaintes déposées auprès de la répression des fraudes.

En tout, la DGCCRF a dressé sept avertissements, deux injonctions, trois procès-verbaux pénaux ainsi qu’un procès-verbal administratif sur les 42 établissements ciblés.