La loi SREN pour réguler l’espace numérique est promulguée

Le Conseil constitutionnel a promulgué la loi SREN qui vise à réguler l’espace numérique en Europe la semaine dernière. Cependant, certains articles ont été censurés dont celui concernant le délit d’outrage en ligne.

La loi SREN va pouvoir voir le jour en Europe. Le 17 mai, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi dans sa majorité après que l’Assemblée nationale l’a adopté le mois dernier.

Dans sa décision publiée la semaine dernière, le Conseil constitutionnel explique avoir validé « plusieurs de ses dispositions » mais a censuré pas moins de cinq articles dont celui réprimant le délit d’outrage en ligne qui porte « une atteinte qui n’est pas nécessaire » à la liberté d’expression.

Le « délit d’outrage en ligne » censuré

Il s’agit de l’article 19 du projet de loi SREN sanctionnant toute entité ou personne diffusant « en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante« .

La sanction prévue par cet article est d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, mais deux recours avaient été déposés contre cet article qui porte atteinte à la liberté d’expression et de communication selon les auteurs des deux recours.

Et le Conseil constitutionnel a jugé que cette atteinte n’est pas nécessaire « dans la mesure où les faits qu’il punit sont déjà susceptibles d’être réprimés en application de nombreuses qualifications pénales existantes« . Selon l’autorité, cette atteinte n’est pas non plus adaptée ou proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur.

Quatre cavaliers législatifs censurés

En plus de ce délit d’outrage en ligne, le Conseil constitutionnel a rejeté quatre cavaliers législatifs, qui sont des mesures introduites par un amendement dans un projet ou une proposition de loi qui n’ont aucun lien avec le texte en question, comme le rappelle Vie Publique.

Le Conseil estime que ces quatre cavaliers législatifs ont été irrégulièrement introduits dans la loi au regard de l’article 45 de la Constitution. Cela concerne les articles 10, 11, 18 et 58 du projet de loi SREN. L’article 10 portait notamment sur l’abolition de l’anonymat en ligne et la création d’une identité numérique à compter du 1er janvier 2027, une idée de Paul Midy qui a suscité de vifs débats.

Les autres articles du texte ont été validés par le Conseil constitutionnel, ce qui transformera l’espace numérique en Europe afin d’apporter plus de sécurité aux internautes.

La loi SREN désigne notamment l’Arcom comme « autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne visant à mieux les responsabiliser, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. » De son côté, l’autorité se réjouit de la promulgation de cette loi SREN dans un communiqué publié ce mercredi.