Loi SREN : l’Assemblée nationale adopte le texte, voici ce qui va changer

Ce mercredi 10 avril, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en France a été définitivement adopté par le Parlement après un vote de l’Assemblée nationale en faveur. Le quotidien des français sur le numérique pourrait drastiquement changer avec notamment un contrôle à l’accès sur les sites pornographiques, une meilleure lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, ou encore le filtre anti-arnaque.

Après un vote à la quasi unanimité du Sénat le 2 avril dernier, l’Assemblée nationale a, à son tour, voté en faveur du projet de loi SREN visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en France.

L’entrée en vigueur du texte porté par Jean-Noël Barrot, ex-ministre délégué chargé du Numérique, approche donc mais n’est pas encore actée. Le projet SREN doit encore passer par le Conseil constitutionnel avant de pouvoir réellement entrer en application.

En tout cas, le texte promet d’apporter une série de changements dans le quotidien numérique des français et touchera aussi bien le cyberharcèlement que les arnaques en ligne, la diffusion de propos violents ou encore l’interopérabilité des plateformes cloud.

Un numérique plus sûr et plus souverain

Le projet de loi SREN prévoit la mise en place de plusieurs nouvelles mesures. La première est le filtre anti-arnaque qui avertira notamment les internautes lorsqu’ils se rendront sur un site dangereux afin de les protéger et protéger leurs données personnelles. Les fournisseurs d’accès internet (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free), les « résolveurs » et les éditeurs de navigateurs seront ensuite chargés d’empêcher les internautes d’accéder à ces sites frauduleux pour une durée d’au moins 7 jours. Durée qui pourra, par la suite, être prolongée en cas de récidive.

Le texte prévoit également de mettre en place une identité numérique gratuite pour tous les français d’ici le 1er janvier 2027. Cette identité, qui sera tout de même facultative, vise à lutter contre le cyberharcèlement et l’arnaque en ligne en vérifiant l’identité des internautes. L’anonymat ne serait alors plus total sur internet, une notion qui divise en France.

L’un des arcs les plus attendus du SREN est aussi le contrôle de l’accès aux sites pornographiques. Le texte envisage de donner le pouvoir à l’Arcom, le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, d’imposer aux éditeurs de sites pour adultes une méthode efficace et sécurisée pour vérifier que leurs visiteurs sont bien majeurs. Pour les sites français et en dehors de l’Europe, cela passera pour le moment par une vérification de la carte bancaire du visiteur.

Outre ces mesures, le projet de loi SREN prévoit aussi de rendre les plateformes cloud interopérables notamment pour lutter contre le poids trop important des fournisseurs de cloud américains à l’instar de Microsoft mais aussi d’imposer aux fournisseurs français et extra-européens une série de nouvelle règles. C’est d’ailleurs l’Arcep, régulateur des communications électroniques, qui sera chargée d’appliquer ces règles.

Toujours en ce qui concerne le cloud, les entreprises et administrations chargées d’héberger des données sensibles, notamment dans la santé, devront se tourner vers un fournisseur français.

Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique, se réjouit de ce vote de l’Assemblée nationale et affirme que le projet de loi est « attendu par des millions de nos concitoyens qui aspirent à évoluer dans un espace numérique plus sûr et plus protecteur ».