Le régulateur des télécoms a indiqué avoir transmis à la Commission européenne son projet de décision visant à rendre opposable l’engagement d’Orange de respecter un plafond tarifaire pour les trois prochaines années.
En attente de la bénédiction de Bruxelles
Le plafond choisi par l’Arcep a été fixé à 10,70 euros par paire et par mois pour les accès en dégroupage de la boucle locale (BL) cuivre qui sont dans le cas d’une obligation tarifaire de non excessivité. Le tarif est le même que celui de 2025 et il sera donc reconduit pour 2026, 2027 et 2028 après la mise en consultation publique de la proposition d’engagement d’Orange pendant plusieurs semaines.
Pour rappel, le gendarme des télécoms a fixé trois niveaux d’accès à la BL : les accès soumis à une obligation d’orientation vers les coûts, les accès soumis à une obligation tarifaire de non excessivité comme dans le cas présent et les accès pour lesquels l’obligation tarifaire est levée.
L’étape ici est la dernière précédant l’adoption par l’Autorité de sa décision. Le régulateur pourra ainsi adopter la décision définitive dans le courant du mois de mai selon les retours de la Commission européenne, ce qui rendra la proposition d’engagement d’Orange pour la période 2026-2028 juridiquement opposable.
Des opérateurs satisfaits ?
Dans leurs réponses, les opérateurs semblent plutôt satisfaits de la visibilité donnée par Orange pour les trois prochaines années. Cependant, ils le sont beaucoup moins concernant le tarif mis en place pour 2025 et qui représentait à l’époque une hausse de 8% par rapport à 2024, année où le tarif était de 9,95 euros par mois.
Bouygues Telecom a notamment rappelé que « le tarif de dégroupage « moyen » (IFER compris) qui est facturé par Orange aux opérateurs tiers ne cesse de progresser (+19% en 2024 et + 3% sur le seul mois de janvier 2025) ». Pour Free, le son de cloche est assez proche et sa maison mère rappelle que « la proposition d’engagement tarifaire d’Orange excède donc très largement le plafond de 7% qu’Iliad estime acceptable ».
Par ailleurs, le tarif non excessif dont il est question ici a connu une expansion rapide et il s’applique désormais sur plus de 20 000 communes en France, soit 42% de la population.
