Subventions des mobiles illégales : La Cour de cassation donne raison à Free
La Cour de cassation remet en cause la subvention des terminaux mobiles dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 selon un communiqué de Free publié ce jour.
Selon l’opérateur, cette décision rendrait nuls plus de 17 millions de contrats .
La procédure a été lancée en 2012 par l’opérateur « estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales ».
Dans le cadre d’une subvention de mobile, les opérateurs sont tenus « d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement » selon la Cour de cassation.
Free se réjouit de pouvoir adresser les clients engagé dans ce type de contrats :
La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.
Free va donc pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent.
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