Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Avia, aussi connue comme la loi contre la haine en ligne. Les juges ont estimé que cela constituait une atteinte à la liberté d’expression.
Finalement, la loi contre la haine en ligne ne sera pas, en tout cas pas dans la forme portée depuis plusieurs mois. Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jeudi, censuré une partie de la disposition au cœur de la loi Avia. Le Conseil avait été saisi un mois plus tôt par une soixantaine de sénateurs Les Républicains comme le rappelle le journal Les Echos.
Concrètement, les plateformes n’auront pas à retirer sous 24 heures les contenus jugés comme haineux. Un allègement pour tous les acteurs du web mais cette suppression du mécanisme de l’article 1 de la loi en invalide un tas d’autres et surtout, lui fait perdre pratiquement tout intérêt.
Si cela a mis a mal l’article 1, cela a aussi eu des effets sur les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 et plusieurs autres dispositions plus petites comme le souligne NextInpact. Il ne reste donc que « l’allègement du formalisme des notifications adressées aux plateformes, la création d’une juridiction spécialisée pour traiter de certaines infractions en ligne ou encore l’observatoire de la haine en ligne » comme le notent nos confrères.
Dans la décision publiée par les juges, il est estimé que le texte constituait une atteinte à la liberté d’expression contraire à la Déclaration des droits de l’Homme. De plus, cela pourrait conduire les sites à une sur-modération des propos afin d’éviter tout problème et ainsi éviter une amende qui aurait pu s’avérer très élevée.
Les plateformes encouraient des amendes allant jusqu’à 4% du chiffres d’affaires mondial et l’hébergeur pouvait également être condamné à des peines de prison et 250 000€ par contenu jugé haineux qui n’était pas retiré sous 1 ou 24h selon les cas. Pour des sites comme Twitter, Facebook, Instagram… cela pouvait donc se traduire par une avalanche d’amendes et des sommes astronomiques.
On peut donc comprendre que ces sites auraient préféré supprimer plus de contenus que nécessaire afin d’éviter de lourdes amendes portant donc « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ».
