CANAL+ gagne contre Paramount concernant des droits TV concédés à Sky

CANAL+ vient d’obtenir une victoire devant la Cour européenne à propos des droits concédés par Paramount à l’opérateur et diffuseur anglais Sky.

L’affaire remonte à 2016 comme le rapporte Reuters. A cette époque, l’entreprise Paramount détenue par ViacomCBS décide d’abandonner ses droits de licence afin de mettre fin à une investigation de l’Union européenne. La commission a considéré cet engagement, à ce moment-là, comme une grande victoire sur la répression du géoblocage, c’est-à-dire le fait de bloquer un contenu selon votre zone géographique.

Mais CANAL+ n’était pas vraiment du même avis que la Commission. En effet, pour le groupe français l’absence de géoblocage tue la possibilité pour les diffuseurs européens de contractualiser des deals sur les droits TV avec les studios.

Deux écoles s’affrontant ici. La Cour qui était contre le principe de géoblocage, et CANAL+ qui l’encourage. Pour les diffuseurs, le blocage géographique est une aubaine puisque les habitants d’un pays ne peuvent pas voir ou acheter des contenus venant d’un autre pays.

Des contrats devenus inutiles

Avec cette décision, les contrats conclus avant l’affaire devenaient donc inutiles. Si CANAL+ acquiert les droits d’une série Paramount pour la diffuser un peu plus tard et que les abonnés français en profitent via Sky dès la sortie parce qu’en anglais, la chaîne ne rentabilise pas son investissement. Il en est de même pour les autres diffuseurs européens.

Trois ans plus tard, rebelote avec Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky qui ont conclu un deal à l’image de celui avec la Paramount avec l’aval de la Commission, qui a agi en tant qu’autorité de la concurrence.

L’affaire a d’abord été portée devant la Cour générale du Luxembourg avec les motifs suscités plus celui de CANAL+ qui avait son propre accord avec la Paramount, pour respecter les lois sur la propriété intellectuelle. Mais le groupe à la chaîne cryptée a perdu l’affaire avant de se pourvoir en appel devant la Cour de justice européenne et de gagner cette fois.

Pour les juges de la Cour européenne, la décision adoptée par la Commission a vidé de sens les droits contractuels y compris ceux signés entre CANAL+ et Paramount, violant ainsi le principe de proportionnalité, de sorte que la décision litigieuse doit être annulée.