La répression des fraudes rappelle que les opérateurs doivent prendre des RIB européens

Les opérateurs se doivent de respecter la loi et ils sont donc dans l’obligation d’accepter des comptes venant d’autres pays européens, une mesure qui ne serait pas encore totalement suivie.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont lancé un rappel il y a quelques jours concernant l’utilisation d’un RIB européen pour un abonnement français.

Tous les IBAN de la zone SEPA doivent être pris

Les deux entités ont été alertées d’une recrudescence de cas où ces identifiants de comptes bancaires (IBAN) n’ont pas été admis pour le paiement d’un abonnement. Selon la Banque de France, cela concerne aussi bien des opérateurs internet et de téléphonie mobile que des fournisseurs d’énergies, d’assurances et de multiples autres acteurs.

Des enquêtes seront menées par la DGCRRF pour savoir si les cas sont avérés et elle pourra sanctionner les entreprises qui mettent en œuvre ces pratiques illégales qui durent depuis plusieurs années maintenant.

En effet, depuis 2012 et la mise en place du règlement sur l’Espace uniquement de paiement en euros (SEPA), les virements et les prélèvements doivent être acceptés par les entreprises depuis et vers tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination.

Un opérateur français a donc obligation de prendre votre RIB même si l’IBAN commence par DE (pour Allemagne). Cette zone couvre les 28 pays-membres de l’Union Européenne, les pays membres de l’Espace économique européen ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.

Si vous avez un compte en Suisse et que vous voulez un forfait sans engagement, vous pouvez donc en prendre un sans problème. Il se peut par contre qu’il y ait des restrictions à l’usage puisque le forfait ne doit pas être utilisé plus de 4 mois en dehors de la France.

De plus, les opérateurs demandent souvent des justificatifs de domicile français mais dans le cadre d’un étudiant en Erasmus par exemple, cela ne devrait pas poser de problème.

Depuis le mois dernier, la DGCCRF peut sanctionner financièrement les personnes morales en cas de non respect de cette loi. Les entreprises risquent une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.