Apple verse 212 millions d’euros à Bercy pour mettre fin à un contrôle fiscal

Apple a été épinglé par le fisc concernant sa méthode de calcul des prix de transfert entre sa structure française et sa maison mère située en Irlande. Pour mettre fin aux poursuites de Bercy, la firme de Cupertino a fait un chèque de 212 millions d’euros selon l’Informé.

Des transferts insuffisants entre l’Irlande et la France

Comme pour beaucoup de multinationales, Apple France déclare un chiffre d’affaires assez faible malgré les milliards d’euros de ventes dans l’Hexagone. Cette filiale qui existe depuis plus d’une quarantaine d’année est limitée au marketing et au support à la ventes des produits et services de la firme, ce qui fait que le chiffre d’affaires est de 233 millions d’euros pour 2025 avec 44,4 millions d’impôts.

En réalité, tout est facturé depuis l’Irlande, que cela soit la vente des iPhone aux revendeurs ou les services comme l’App Store ou iCloud et cette filiale irlandaise reverse donc une rémunération à la filiale française basée sur les coûts supportés en France augmentée d’une marge commerciale nous fait savoir l’Informé.

Et c’est justement ce montant qui était contesté par le ministère des Finances. Apple a donc signé un accord avec Bercy concernant le futur, afin d’éviter un nouvel épisode dans plusieurs années, et a signé un chèque de 212 millions d’euros afin de mettre fin aux poursuites pour les exercices 2024 et antérieurs. La somme avait été provisionnée dans les comptes de la filiale française dans le dernier bilan comptable.

Ce n’est pas la première fois que la firme est rattrapée par le fisc. En 2013, une perquisition avait eu lieu dans les locaux parisiens d’Apple et un accord avait finalement été signé en 2019 mais pour un montant de 500 millions d’euros.