CANAL+ : la chaîne déboutée de sa demande de remboursement de la taxe sur les services de télévision

CANAL+ tentait de se faire rembourser près de 69 millions d’euros au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui ont été acquitté entre 2017 et 2019.

Un service de presse qui fait baisser les taxes

La chaîne cryptée a estimé qu’elle ne devait pas payer cette somme au CNC et elle a demandé son remboursement plusieurs fois déjà avant de porter l’affaire en justice, qui vient à nouveau de lui donner tort.

CANAL+ demandait ce remboursement en jugeant que les abonnements que la chaîne avait encaissé durant ces quelques années devaient être partiellement exclus de la taxe sur les services de télévision puisque une partie de ceux-ci concernait les services de presse en ligne.

Les opérateurs ainsi que CANAL+ ont commencé à intégré des abonnements de presse il y a de cela plusieurs années, il s’agissait d’un tour de passe-passe mis en place afin de tenter de réduire les taxes à verser mais cela n’a fonctionné qu’un temps avant des rattrapages.

Dans sa défense, CANAL+ a rappelé au CNC que la partie de l’abonnement qui contenait le service de presse ne devait pas être soumis au même niveau de taxe que la partie télévision. Ce qui résulte en une baisse de la somme à verser chaque année au centre national du cinéma.

Cependant, le CNC n’a pas la même lecture et ne partage pas l’avis de la chaîne cryptée et elle a refusé la demande de remboursement de CANAL+. L’affaire a été portée devant la justice qui a suivi le CNC et a débouté CANAL+ de sa demande.

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