Loi SREN : le gouvernement confie deux nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données

Dans le cadre de la promulgation de la loi SREN, le gouvernement confie deux nouvelles missions de régulation à l’Arcep. L’autorité va désormais réguler les services cloud ainsi que les prestataires de services d’intermédiation de données, deux nouveaux rôles qui arrivent en amont de l’entrée en vigueur en Europe du Data Act et du Data Governance Act.

La semaine dernière, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée. Et dans le cadre de l’application de ce nouveau texte, le gouvernement a confié deux nouvelles missions de régulation à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

En plus de ses missions actuelles, dont celles portant sur la régulation du marché des télécommunications, l’Arcep va réguler le marché de l’informatique en nuage (cloud) mais aussi réguler les prestataires de services d’intermédiation de données.

La régulation des données au cœur de la stratégie européenne

Ces deux nouveaux rôles interviennent alors que le Data Act — le règlement européen sur les données qui instaurera notamment un cadre de régulation des services d’informatique en nuage (cloud) — va prochainement entrer en vigueur sur le continent.

Mais il fait aussi écho au règlement européen sur la gouvernance des données, le Data Governance Act, en vigueur depuis 2022 et qui crée « un cadre harmonisé de confiance pour accroître la disponibilité et la réutilisation des données au sein de l’Union européenne » comme le rappelle l’Arcep.

Les deux règlements européens s’inscrivent au cœur de la stratégie européenne pour la donnée, que ce soit sur le développement de services, l’optimisation des ressources, la compréhension plus fine des processus industriels ou encore l’automatisation de certaines tâches et la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’agriculture.

Une nouvelle mission pour l’ouverture des écosystèmes du numérique

Dans son communiqué, l’Arcep indique que sa nouvelle mission de régulation des prestataires de services d’intermédiation de données s’inscrit dans son action en faveur de l’ouverture des écosystèmes du numérique.

Ces prestataires — qui sont des tiers de confiance neutres qui mettent en relation des individus et des entreprises détenteurs de données, non-personnelles comme personnelles, avec des utilisateurs de données — sont définis dans le Data Governance Act comme une nouvelle catégorie d’acteurs du numérique

Et afin de créer un cadre de confiance propice au développement de ces nouveaux acteurs, le Data Governance Act définit un ensemble d’obligations pour garantir l’indépendance, la neutralité et la loyauté des prestataires de services d’intermédiation de données vis-à-vis de leurs utilisateurs.

Les prestataires peuvent demander à l’Arcep de confirmer leur respect des obligations prévues par le règlement afin d’obtenir leur labellisation en tant que « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ». Ils pourront ensuite utiliser ce label dans leurs communication écrites et orales avec un logo associé.

Dans ce cadre, le régulateur ouvre un guichet permettant aux prestataires de services d’intermédiation de données de notifier leur activité et de demander l’attribution du label correspondant, reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour cela, il suffit de contacter l’Arcep à l’adresse intermediation_donnees(@)arcep.fr.