Alors que l’Arcep, l’Autorité de régulation des télécoms, souhaitait imposer des limites au démarchage téléphonique, son avis a été rejeté par le Conseil d’Etat notamment parce que cela n’est pas du ressort du régulateur.
Le gendarme des télécoms a souhaité réguler le secteur de la téléprospection en contraignant l’utilisation des systèmes d’appel, des numéros… Mais les acteurs du secteur ont saisi le Conseil d’Etat en 2019 pour contester cette décision. Selon eux, l’Arcep n’était pas compétente pour agir à ce niveau-là.
Le Conseil d’Etat leur a donné raison il y a quelques jours selon le Journal du dimanche. Selon l’institution, seuls les ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique ont le pouvoir de faire changer cela. De plus, la récente entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique rend la décision de l’Arcep caduque.
En effet, c’est maintenant aux opérateurs de surveiller et bloquer les appels commerciaux non conformes en France et depuis l’étranger, rendant là aussi la décision des ministres non nécessaire.
Suite à cette décision, l’Arcep aura deux mois pour revenir en arrière et supprimer les dispositions mises en place pour réguler la téléprospection.
Les téléprospecteurs n’auront donc pas à devoir utiliser une tranche de numéros spéciaux, les rendant plus difficiles à découvrir. La Fédération de la vente à distance (FVD) explique ainsi au JDD qu’« en imposant des numéros spéciaux, on pousse les consommateurs à ne plus répondre au téléphone alors que la prospection est un canal parfaitement légitime ».
