Le Parlement européen vote en faveur du Digital Markets Act

La législation sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA) vient d’être votée par le Parlement européen, pour pouvoir réguler les géants du numérique.

Cela faisait un an que le texte européen avait été présenté en Commission européenne, et il vient à présent d’être adopté par le Parlement européen. Il vise à prévenir les abus de position dominante des grands acteurs du web grâce à un pouvoir de contrôle mais aussi de sanction donné aux Etats, et par extension aux utilisateurs.

Parmi les plateformes visées, citons notamment le groupe Meta (anciennement Facebook) ou encore Google, Amazon et Apple. Le DMA ne concerne pas seulement ces grandes entreprises, mais également certains aspects de la vie numérique ainsi que les navigateurs, les assistants virtuels et les téléviseurs.

Mieux encadrer les grandes plateformes

Par ailleurs, le Digital Markets Act veut donner plus de liberté au consommateur par exemple lorsqu’il veut passer d’un écosystème à un autre. L’Union européenne pourra en fait fournir la possibilité aux Etats membres de sanctionner les plateformes et la Commission européenne s’engage à réaliser un rapport annuel sur les gatekeepers (contrôleurs d’accès) pour pouvoir vérifier les efforts effectués en matière de transparence. L’amende pourra varier entre 4 et 20% du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés ayant commis des infractions.

La commissaire européenne Margrethe Vestager, à l’origine de la proposition, s’est réjouie de l’adoption du Digital Markets Act (DMA) : « Cadeau de Noël en avance ! Le vote d’aujourd’hui par le Parlement européen sur le DMA signifie que des marchés équitables et contestables sont en route. Il envoie un message clair que dans notre démocratie ce n’est pas à la Big Tech de fixer les règles du jeu, c’est aux législateurs. »

Avant l’adoption définitive du texte, il y aura encore un temps de négociation entre les Etats membres et en parallèle, un second texte pourrait bientôt également être adopté. Il s’agit du Digital Services Act (DSA) qui concerne la modération des contenus publiés sur les grandes plateformes.

Early Xmas gift 🥳 Today’s @Europarl_EN vote on #DMA means fair and contestable markets are on their way. It sends a clear message that in our 🇪🇺democracy it is not for #BigTech to set the rules of the game, it is for legislators. HUGE congrats @Andreas_Schwab & all of us! pic.twitter.com/PtkMVQz1pg

— Margrethe Vestager (@vestager) December 15, 2021