Démarchage téléphonique : un décret va l’interdire à partir de mars 2023 les week-ends et jours fériés

Le démarchage téléphonique va enfin avoir un cadre juridique. Un décret paru au « Journal officiel » stipule que les sollicitations commerciales par téléphone seront interdites les week-ends et les jours fériés à partir du 1er mars 2023. Des amendes colossales seront infligées en cas d’infraction.

Bonne nouvelle pour tous les français qui reçoivent souvent des appels de diverses entreprises pour leur présenter les « meilleures offres du moment » : le démarchage téléphonique sera interdit à partit du 1er mars 2023, mais hélas pas totalement.

En effet, un décret paru au « Journal officiel » (décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022) dispose que les entreprises ne pourront plus faire de démarchage les week-ends et les jours fériés dès le mois de mars prochain. De plus, le décret avance que les horaires de ces démarchages seront encadrés les autres jours de la semaine.

Démarchage téléphonique interdit, qui est concerné ?

A partir du 1er mars prochain, les entreprises ne seront autorisées à faire du démarchage téléphonique du lundi au vendredi (hors jours fériés) que « de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures », dispose le décret. Elles ne seront plus autorisés à en faire les week-ends et les jours fériés.

Le décret précise aussi que ce nouvel encadrement « s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours ». Pour rappel, Bloctel est un service gratuit pour inscrire son numéro qui permet de bloquer les démarches commerciales par téléphone.

De plus, « un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte ». Et si vous refusez le démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de vous contacter ou de tenter de vous contacter « avant l’expiration d’une période de soixante jours calendriers révolus à compter de ces refus ».

Néanmoins, la mesure ne s’appliquera pas pour les consommateurs ayant donné leur consentement exprès et préalable pour être appelé. L’entreprise devra justifier ce consentement.

De lourdes amendes en cas d’infraction

Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas cette nouvelle décision à partir du 1er mars 2023 ? Le décret dispose qu’une violation de cette décision entraînera une amende administrative d’un montant de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale.

Des montants colossaux qui devraient décourager les entreprises à faire du démarchage téléphonique en dehors des règles.