Zone blanche : l’Arcep fixe le tarif de location à 1 euro par infrastructure par opérateur

L’Arcep publie ce jeudi sa décision proposant un ministre chargé des communications électroniques de fixer le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile. L’autorité propose le tarif de 1 euro par infrastructure par opérateur au titre de l’année 2022.

Les quatre principaux opérateurs mobile — Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile — sont tenus de couvrir des zones identifiées en application des programmes « zones blanches – centres-bourg 2G », « RAN-Sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs » et « France Mobile » afin de fournir la meilleure couverture possible sur l’ensemble du territoire.

Chacun déploie ses propres antennes et les trois autres opérateurs paient un loyer à celui qui a installé l’antenne. Ce loyer est fixé au titre de l’année civile antérieure par le ministre chargé des communications électroniques et l’Arcep. Et le régulateur des télécoms a publié ce jeudi sa décision concernant la fixation du tarif de location au titre de l’année 2022.

1 euro par infrastructure par opérateur

Il propose à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile de payer 1 euro par infrastructure. Ce montant se base sur les états de revenus et de coûts au titre de l’année précédente écoulée fournis par les quatre opérateurs chaque année depuis 2005.

L’Arcep a révélé suite à son analyse des revenus et des coûts que l’exploitation par Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile de l’ensemble des infrastructures mises à leur disposition n’a pas été génératrice de recettes nettes au niveau national pour eux, et ce de 2004 à 2021.

Pour l’année 2022, l’Arcep a constaté après analyse des éléments compatibles fournis pas les opérateurs que le revenu net s’avère déficitaire pour ceux-ci. C’est pourquoi le gendarme des télécoms a décidé de fixer le loyer à 1 euro par infrastructure dans les zones susmentionnées car l’article R. 1426-3 du CGCT prévoit que lorsque la différence entre les revenus et les coûts est négative, le tarif de location est d’un euro par opérateur et par infrastructure.

L’Arcep précise que la décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française.