Huawei : l’avocate générale de la CJUE confirme que les Etats peuvent bannir l’équipementier chinois pour la sécurité nationale

Ce jeudi 19 mars, l’avocate générale Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un avis que plusieurs pays attendaient. Selon Tamara Ćapeta, « les Etats membres peuvent exclure du matériel et des logiciels des infrastructures de télécommunications 2G-4G et 5G en raison du risque que le fabricant de ces équipements représente pour la sécurité nationale ».

Les autorités doivent établir les risques liés aux équipements

La décision rendue ici fait suite à la demande d’Elisa Eesti AS, un opérateur estonien, aux autorités de son pays de pouvoir utiliser dans son réseau du matériel et des logiciels de Huawei en 2022. Ce que le gouvernement estonien a refusé au prétexte que le équipements représentaient un risque pour la sécurité nationale du pays.

L’opérateur a bien tenté d’obtenir gain de cause et cela est arrivé auprès de la CJUE dont l’avocate générale a confirmé donc que les Etats membres pouvaient bien refuser l’installation de matériels qui représenteraient un risque pour le pays.

Cependant, pour que les Etats puissent refuser tel ou tel équipementier, il doit tout d’abord mettre en place un contrôle juridictionnel et cela ne doit pas se baser « sur une suspicion générale ». Les autorités doivent conduire « un examen spécifique de l’utilisation qui doit être faite de ces équipements » et établir une liste « des risques qui y sont associés » mais l’avocate générale rappelle que le code des communications européen intègre certaines exigences de sécurité.

Dans ce cas, les membres peuvent s’appuyer sur les résultats des institutions et des autres pays membres pour écarter un équipementier. Si la France a conclu que Huawei devait être exclu, la Belgique ou encore l’Estonie pourrait s’appuyer sur cette décision pour bannir également l’entreprise chinoise.

Pas de compensation financière

Enfin, la décision balaie toute compensation financière. En France, SFR et Bouygues Telecom avaient tenté d’obtenir une compensation pour retirer les équipements Huawei de leurs réseaux, ils avaient finalement abandonné cette idée mais la CJUE confirme que les entreprises ne pourront pas prétendre à une indemnisation en cas de retrait puisque cela représente une restriction d’usage des biens en cause et non pas une privation de propriété.

Toutefois, un juge national pourrait autoriser l’indemnisation si la charge financière qui résulte de cette interdiction était « disproportionnée » et cela même « si elle est nécessaire ».

Un avis et non pas une décision finale

Pour rappel, il ne s’agit ici que des conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta, elles ne sont pas données par la CJUE directement. Il s’agit d’une proposition faite en toute indépendance à la Cour de justice, des lignes directrices.

Dorénavant, les juges de la Cour vont délibérer dans cette affaire et l’arrêt sera rendu plus tard.