Rachat d’OCS par CANAL+ : l’Autorité de la Concurrence donne son feu vert mais impose des engagements

Plus d’un an après avoir annoncé le rachat d’OCS par CANAL+, le dossier vient enfin de passer une nouvelle étape. L’Autorité donne son accord à la vente mais demande des engagements pour une durée de cinq ans.

C’était un dossier compliqué pour l’Autorité de la concurrence puisque via ce rachat CANAL+ se pose en position dominante sur le marché de la télévision payante, mais surtout dans le financement des projets de films.

Trois engagements sinon rien

L’Autorité de la concurrence (Adlc) a autorisé l’opération du rachat d’OCS par CANAL+ mais y a imposé plusieurs conditions visant « à préserver la diversité de l’offre cinématographique française ». En effet, le gendarme de la concurrence a estimé que ce rachat pouvait « avoir un impact significatif sur la diversité du cinéma français en créant une situation de monopsone (acheteur unique) sur certains marchés ».

En absorbant son concurrent OCS, CANAL+ devient l’unique pré-acheteur des films français récents pour une diffusion en première fenêtre payante, ce qui lui donne ainsi plus de pouvoirs pour négocier et empêche également de se tourner vers la concurrence pour trouver une solution de financement.

Pour éviter cela, l’Adlc a demandé au groupe CANAL+ des engagements qui devront être tenus pour une période de cinq ans. Il y en a trois en tout avec, tout d’abord, le maintien d’un guichet alternatif pour le financement du cinéma français. Deux équipes seront encore présentes avec d’un côté une équipe OCS/Ciné+ distincte de celle de CANAL+ pour le préachat de films français de première diffusion payante, avec des équipes et des budgets séparés.

Une clause de propositions de préachat a également été insérée avec le préachat de 25 films sur 5 ans pour OCS/Ciné+ dont un minimum de 4 par an et pour lesquels l’équipe d’acquisition de CANAL+ aurait tout d’abord refusé.

Deux autres engagements ont été pris, ils concernent la non opposition à la cession des droits de diffusion de certains films coproduits par Orange Studio pour un service de rattrapage d’un diffuseur en clair, ainsi que la mise en place d’une offre OCS/Ciné+ pour les distributeurs dans les DROM avec des conditions objectives.

Les engagements pris par CANAL+ – Autorité de la concurrence

Voilà qui met fin à l’aventure d’Orange dans la production de contenus. L’opérateur s’était lancé dans l’aventure à l’époque de la convergence des médias et des opérateurs mais beaucoup se sont cassé les dents et OCS a cumulé les pertes depuis sa création en 2008.