TVA : le Fisc rétrocède 22 millions d’euros à Free

Le Fisc a finalement perdu contre Free concernant l’affaire de la TVA de l’offre couplée Freebox et services CANAL+ vendue par l’opérateur en 2019. L’administration fiscale doit rétrocéder plus de 22 millions d’euros de TVA à Free comme l’a décidé le Tribunal administratif de Montreuil.

Il y a cinq ans, l’administration fiscale a réclamé plus de 22 millions d’euros de TVA à Free car selon elle, l’opérateur n’avait pas appliqué le taux de TVA le plus élevé sur son offre couplée intégrant la Freebox et les services de CANAL+.

Selon le fisc, l’opérateur de Xavier Niel n’appliquait pas le taux de TVA de 20% sur ce type d’offres combinées alors qu’il devait le faire. A la place, il appliquait le taux réduit de 5,5%. Mais le Tribunal administratif de Montreuil a tranché en faveur de l’opérateur et a demandé le remboursement de la somme ainsi que l’arrêt des poursuites concernant les intérêts de retard, selon Electron Libre.

Une aubaine pour toutes les offres combinées

Si cette décision est une excellente nouvelle pour Free, elle l’est aussi pour tous les autres fournisseurs d’accès internet proposant des offres groupées avec des services audiovisuels ou de presse. En effet, le Fisc maintient depuis des années que ce type d’offres devait se soumettre à la TVA la plus élevée et accuse les opérateurs de profiter de ce système de « pack » pour proposer des offres à des taux de TVA réduits qui sont appliqués à la presse et à l’audiovisuel, alors que leurs services de télécommunications sont soumis à un taux plus élevé.

En proposant une offre avec internet + un service presse ou audiovisuel, les opérateurs appliquent alors un taux de TVA inférieur à celui des offres avec uniquement internet, ce qui leur permet en outre d’afficher des prix compétitifs pour attirer des abonnés. Mais cette pratique déplait à l’administration fiscale qui se bat pour récupérer les montants normalement dus avec un taux de TVA élevé, en vain.

En tout cas, la décision du tribunal de Montreuil devraient encourager les fournisseurs d’accès internet — à l’instar d’Orange, SFR et Bouygues Telecom — à contester les demandes du Fisc concernant le taux de TVA appliqué sur leurs offres groupées. Elle pourrait aussi les inciter à proposer davantage d’offres de ce type, ce qui serait bénéfique pour les consommateurs qui pourraient profiter de plateformes de streaming ou de journaux en ligne directement avec leur abonnement internet.

Free s’était aussi fait épingler par l’administration fiscale en 2022 pour avoir inclus gratuitement un abonnement à Youboox, devenu Nextory la même année, sur ses Freebox et devait rembourser la somme de 43 millions d’euros, l’opérateur gagnant 39 centimes de TVA par abonné.