Reconditionné : un tiers des entreprises contrôlées ne respectaient pas l’information au consommateur

En 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené deux enquêtes sur les produits de seconde main et de nombreux acteurs n’étaient pas en règle.

Des revendeurs qui n’appliquent pas la loi

Les français sont de plus en plus friands du reconditionnés, que cela soit pour des questions économiques ou écologiques voire les deux. Cependant, de nombreuses personnes évitent de peur d’avoir des déconvenues.

Le dernier rapport de la DGCCRF montre que 30% des établissements, sur une cinquantaine, ne respecte pas les conditions de vente, une proportion qui est en hausse malgré l’essor du reconditionné. Dans son enquête, la répression des fraudes s’est penchée sur les téléphones, les tablettes ainsi que les ordinateurs et a constaté que pour ces catégories de produits les irrégularités les plus courantes concernaient la durée légale de conformité ainsi qu’un manquement d’information sur la batterie de l’appareil.

Les appareils vendus en reconditionné bénéficient d’une durée légale de conformité de deux ans mais certains professionnels indiquaient que celle-ci était seulement d’une année tandis que d’autres en faisaient un argument marketing, une chose exceptionnelle, alors que la durée est fixée par la loi. Concernant la batterie, les professionnels n’indiquent pas l’état de celle-ci ou le fait qu’elle ait été changée ou non.

Autre point noté, l’usage de la mention remis à neuf. Celle-ci est interdite pour les produits reconditionnés et ne peut donc pas être indiquée sur la fiche des articles, même si le téléphone a eu des pièces changées.

Mais le point le plus problématique concerne les données de l’ancien propriétaire de l’appareil. La DGCCRF a relevé des manquements sur l’effacement des données notamment avec des formatages superficiels plutôt qu’un effacement réel des données, ce qui permet d’en restaurer certaines.

Suite à ces constatations, la DGCCRF a émis 14 injonctions de mise en conformité, deux amendes administratives pour défauts d’information sur les prix et les conditions générales de vente ainsi qu’une dizaine d’avertissements pour rappeler la réglementation.

Une seconde enquête

Une seconde enquête a été menée en 2024 par l’administration, elle portait également sur les produits d’occasion mais d’une façon un peu plus large avec toujours les smartphones mais aussi l’électroménager, l’outillage, les jeux vidéo…

L’enquête a été plus large puisqu’elle concernait cette fois 300 établissements et là aussi environ un tiers a reçu une injonction ou une amende administrative, toujours en ce qui concerne les garanties légales et commerciales.