La commission du développement durable a examiné aujourd’hui un amendement visant à interdire la redevance copie privée sur les produits reconditionnés. Il a été adopté.
C’est un soulagement pour le secteur du reconditionné. Il n’y aura finalement pas de redevance copie privée sur les appareils reconditionnés comme les tablettes, les smartphones, etc.
La copie privée est une « taxe » imposée sur les appareils avec une mémoire interne, ou sur les supports d’enregistrement. Elle vise à financer les ayants droit de la culture, sous le prétexte que ces appareils ou supports permettent de copier des œuvres (films, musiques, photos…).
Et le secteur du reconditionné était dans le viseur de Copie France, l’organisme qui récupère la redevance.
L’amendement vient d’être adopté
Ce mercredi 26 mai, l’article 14 Bis B a été examiné en commission du développement durable. Et l’amendement du député Eric Bothorel, qui visait à demander un rapport sur la fameuse redevance copie privée, a été adopté.
« Face à l’élargissement régulier de l’assiette de la RCP et du manque de transparence du fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée, il est légitime que le Parlement se saisisse de cette question et demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet. » – Amendement adopté le 26 mai 2021
Ce rapport concerne notamment la transparence de la RCP. Il veut également permettre d’améliorer l’information du consommateur sur ce sujet, ainsi que les pratiques de remboursement de cette redevance à destination des professionnels, « trop peu développées » à l’heure actuelle.
L’article examiné ce jour ne plaisait pourtant pas à l’organisme qui récupère la redevance, Copie France, qui a pourtant récupéré 273 millions d’euros en 2020. A savoir qu’en 1986, la recette de Copie France était d’une valeur de 36 millions d’euros.
#DirectAN – PPL « numérique et environnement » en @AN_DevDur. Après avoir conforté l’exo. pour les produits reconditionnés, adoption de mon amendement visant à demander un rapport sur la RCP afin d’objectiver la situation ⤵️📽️ pic.twitter.com/O7Vf1wEQH9
— eric bothorel ⌨️ (@ebothorel) May 26, 2021
