La CNIL inflige une amende de 300 000 euros à Free Mobile

La CNIL vient de sanctionner Free Mobile d’une amende de 300 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.

A l’origine, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait reçu plusieurs plaintes concernant des difficultés rencontrées par des utilisateurs Free Mobile, dans la prise en compte de leurs demandes d’accès et d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale.

L’autorité administrative explique que des contrôles ont alors permis de constater des manquements aux droits de ces personnes concernées, à l’obligation de protéger les données dès la conception ainsi qu’à la sécurité des données.

Une amende rendue publique

C’est pourquoi la CNIL inflige une amende de 300 000 euros à l’opérateur. Cela prend en compte la taille et la situation financière de la société, d’après l’autorité. En 2020, Free réalisait un peu plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires dont 2,1 milliards pour ses activités dans le mobile, et plus de 13 millions d’abonnés.

La sanction de la Commission comporte aussi un volet dissuasif : la publicité de cette sanction. Il faut dire en effet que les amendes de la CNIL ne sont pas toujours rendues publiques. « Sa publicité [la sanction] se justifie par la nécessité de rappeler l’importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs » déclare l’autorité.

Quatre manquements constatés

Ainsi, plusieurs manquements au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ont été retenus à l’encontre de Free Mobile, comme l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant, celle de respecter le droit d’opposition des personnes concernées, celle de protéger les données dès la conception, et celle d’assurer la sécurité des données personnelles.

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