Le Conseil d’Etat confirme deux amendes de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à Google

Il y a un peu plus d’un an, la CNIL avait infligé de lourdes amendes à Google pour sa gestion des cookies publicitaires, et le Conseil d’Etat vient à présent de confirmer ces amendes d’un montant total de 100 millions d’euros.

En décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait sanctionné Google pour avoir enfreint la législation sur les cookies, de deux amendes de 100 millions d’euros.

En cause : le non respect de l’obligation pour Google de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs. Suite à cela, Google avait saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler cette sanction, mais l’institution vient de rejeter cette demande.

Les amendes confirmées par le Conseil d’Etat

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a confirmé les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. L’institution française affirme que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement des utilisateurs, pour le dépôt de cookies. Le Conseil juge par ailleurs que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour l’entreprise, « compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires ».

En plus de confirmer les amendes, le Conseil d’Etat confirme aussi les constats effectués par la CNIL : « absence d’information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires ».

Lors de son contrôle en mars 2020, la CNIL avait constaté que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site. Parmi ces cookies, 4 n’avaient qu’une finalité publicitaire et Google avait alors modifié ses pratiques en août 2020, tout en continuant « à ne pas informer directement et explicitement » les utilisateurs sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.

Le Conseil d’Etat estime enfin que le montant des amendes à l’encontre de Google n’excède pas la limite fixée par la loi et étant donné les bénéfices importants produits par les données collectées grâce aux cookies ainsi que la position de Google en France, « ces amendes ne sont pas disproportionnées ». Il faut savoir que le géant du web comptabilise plus de 90% de part de marché, soit environ 47 millions d’utilisateurs.

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