Prélèvements abusifs de CANAL+ : la Justice donne raison à UFC-Que Choisir

La Cour d’appel de Versailles vient de rendre son avis concernant l’affaire de prélèvements abusifs qui oppose Canal+ à UFC-Que Choisir depuis 2017. La chaîne cryptée pourrait être contrainte de rembourser les clients concernés comme le veut l’association de consommateurs.

En 2017, UFC-Que Choisir a porté plainte contre Canal+ en l’accusant d’avoir imposé à plusieurs de ses clients une vente sans commande préalable, ce qui est illégal.

En effet, la chaîne cryptée avait imposé une nouvelle formule d’abonnement entraînant une hausse de leur facture de 2 à 5 euros par mois, et ils fallait obligatoirement que les abonnés concernés se manifestent sur leur espace abonné pour refuser la nouvelle offre. La filiale de Vivendi a alors été tenu responsable de cette pratique illégale et contrainte de payer une amende.

La Cour d’appel valide la procédure de l’UFC-Que Choisir

Néanmoins, la majorité des 430 000 clients concernés n’avaient même pas conscience de l’illégalité de cette pratique, ni même de leur droit à un remboursement. C’est pourquoi suite au refus de Canal+ de prendre l’initiative de rembourser ses abonnés, l’UFC-Que Choisir a décidé d’engager une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour exiger le remboursement des sommes illégalement facturées aux consommateurs lésés, rappelle Télé Satellite.

Lundi, la Cour d’appel a confirmé la recevabilité de la plainte de l’association de consommateurs et la validité de la procédure. Canal+ a ainsi été reconnu coupable de prélever des sommes pour des abonnements sans consentement explicite des consommateurs, ce qui est contraire à ses obligations légales.

L’affaire doit désormais être jugée sur le fond et Canal+ pourrait être contraint de devoir rembourser les clients concernés.