Free : une amende de 2,2 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse dans le mobile
Free a écopé d’une amende transactionnelle pour ne pas avoir remboursé dans les temps des commandes de téléphones mobiles qui avaient été annulées.
Free a été épinglé par les services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) de Paris pour pratique commerciale trompeuse.
Une amende et l’arrêt des pratiques
Les équipes de la Direction départementale de la protection des populations de Paris ont en effet jugé que les pratiques de Free n’étaient pas légales. Dans la période allant du 17 août 2020 au 4 janvier 2022, Free Mobile aurait ainsi procédé à des annulations de commandes de téléphones faites par ses clients suite à des contrôles internes.
Problème, l’opérateur aurait alors traîner des pieds pour rembourser les clients dans un délai raisonnable auquel ils étaient censés pouvoir prétendre en temps normal.
Free n’a pas été condamné par le tribunal judicaire de Paris qui avait reçu la procédure établie par les services de la CCRF. L’opérateur a en effet accepté le bénéfice de la transaction qui a été proposée avec notamment le paiement d’une amende de 2,2 millions d’euros.
L’opérateur a aussi pris l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées et il doit également afficher le communiqué sur son site web et supprimer des conditions générales la clause indiquant qu’il « pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers FREE MOBILE ».
Pour rappel, Free a également été condamné en appel il y a quelques jours concernant la 5G et une publicité qui était jugée trompeuse. L’amende était beaucoup moins forte puisque Free devra payer 15 000 euros dans ce cas.
