La convention de partenariat stratégique liant Orange Belgium à Orange SA a pris fn le 31 décembre 2024 et aucune nouvelle n’avait été signée depuis, c’est désormais chose faite depuis ce 23 juillet.
Des frais de services de 15,4 millions d’euros par an maximum
La précédente convention liant la filiale à sa maison mère prévoyait la facturation d’une commission de gestion fixe de 5 millions d’euros d’Orange SA à Orange Belgium afin que l’opérateur puisse avoir accès au programme d’approvisionnement d’Orange, du savoir-faire spécifique disponible au sein du groupe ainsi que l’accès aux programmes d’itinérance et d’interconnexion du groupe Orange.
A l’expiration de cette convention, il a été envisagé de passer cette fois sur une convention de services de gestion, devant couvrir des activités plus orientées vers les services de gestion, comprenant « une charge croisée de frais de gestion, déterminée comme un ratio (basé sur les coûts d’Orange SA), multiplié par le chiffre d’affaires externe annuel d’Orange Belgium, hors taxe ».
Il s’agit de la même approche qui est déjà mise en place par Orange SA envers les autres membres du groupe, c’est à dire les filiales d’Orange dans les autres pays.
Cette nouvelle convention a été étudiée par un comite d’administrateurs indépendants avec l’aide d’un expert indépendant et il en a été conclu que « cette méthodologie a été considérée comme la meilleure approximation disponible compte tenu des réglementations ». Le paiement sera bloqué pour une durée de trois ans et le total des frais de service facturés par Orange SA à Orange Belgium ne pourra pas dépasser 15,4 millions d’euros par an.
Le Comité des Administrateurs Indépendants, après avoir examiné l’Avis de l’Expert Indépendant et après mûre réflexion, est d’avis que l’Opération Envisagée peut être considérée comme étant effectuée dans des conditions ‘at arm’s length’ et que, par conséquent, elle n’entraîne aucun inconvénient pour la Société au sens de l’article 7:97, §3 du Code des sociétés et des associations et que, par conséquent, aucune analyse supplémentaire n’est nécessaire pour évaluer si de tels inconvénients sont compensés par d’autres éléments de la politique de la Société ou si de tels inconvénients sont manifestement abusifs
Conclusion du comité des administrateurs indépendants
