SFR et CANAL perdent leurs recours devant le Conseil d’Etat concernant la taxe versée au CNC

SFR et CANAL avaient tous les deux saisis le Conseil d’Etat afin d’obtenir la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision versée au CNC, le conseil n’a pas accédé à leurs demandes.

Les demandes portaient sur des sommes versées il y a plusieurs années, il s’agissait de la période 2009 à 2011 pour l’opérateur au carré rouge et de 2010 à 2011 pour le groupe à la chaîne cryptée. Pour rappel, à cette époque, SFR appartenait au groupe Vivendi, lui même maison mère du groupe CANAL.

SFR et CANAL avaient portés plainte puis ont fait appel lors du rejet de la demande. Après le second rejet, il a été décidé de faire appel au Conseil d’Etat.

Ce dernier a donc rejeté les deux demandes estimant de plus qu’il n’était pas indispensable d’en faire une nouvelle notification à la Commission Européenne.

Dans les plaintes déposées par les deux protagonistes à l’encontre du Centre National du Cinéma, il était notamment reproché des excédents de recettes qui ont donné lieu à une mise en réserve de ceux-ci, dans trois réserves jugées facultatives et que l’Etat a également prélevé une part de ses excédents.

Le Conseil d’Etat a jugé que ces mouvements étaient parfaitement légaux et en adéquation avec le code européen. De ce fait, les demandes de CANAL et de SFR sont rejetées et les conclusions présentées par le CNC le sont également.