La commission mixte paritaire s’est réunie ce 26 juin pour débattre du projet de loi connu sous le terme « Taxe GAFA », les sénateurs et les députés sont parvenus à un accord sur les dispositions restantes en discussion.
Plusieurs des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ont été conservés afin « d’améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, de faciliter sa mise en oeuvre, et de le sécuriser juridiquement ».
L’objectif de cette loi est de ponctionner les géants du numérique, qu’ils fassent parti des GAFA ou non, à hauteur de 3% du chiffre d’affaire fait en France.
La commission avoue que la taxe est imparfaite économiquement mais qu’elle est un palliatif en attendant une décision multilatérale que le gouvernement espère aussi faire émerger via cette nouvelle imposition. Il a également été mis un terme à la limite dans le temps de l’application de cette taxe.
En revanche, la commission souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement s’est opposé à cette taxation au titre d’aides d’Etat. Albéric de Montgolfier a ainsi expliqué que : « Le Gouvernement prendrait à mon sens un risque juridique inutile s’il persistait à ne pas notifier cette taxe novatrice à la Commission européenne au titre des aides d’État. Il devra à tout le moins justifier son choix devant la représentation nationale ».
