Apple poursuivie pour pratiques commerciales abusives en France

Apple est sous le coup d’une nouvelle poursuite en France. Il lui est reproché ses conditions contractuelles imposées aux développeurs qui vendent sur l’App Store et qui seraient abusives.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et France Digitale, un réseau de 1 800 start-up européennes, ont porté plainte contre Apple devant le Tribunal de commerce de Paris.

Il s’agit d’une enquête vieille de trois ans maintenant et qui connaît un aboutissement avec cette plainte seulement maintenant. En effet, si les faits sont avérés pour la DGCCRF selon Les Echos, il n’y avait pas encore de plaignant pour porter l’affaire devant les tribunaux et c’est France Digitale qui s’en charge.

Cependant, si les informations du gendarme des fraudes portaient sur Apple ainsi que sur Google, seule la procédure concernant le premier aura lieu, il n’y a pas d’accusateur face à Google, et surtout le système Android permet l’installation de store tiers ou des applications directement.

Les deux géants auraient des « pratiques commerciales abusives » par rapport aux développeurs et notamment la commission de 30% dans l’App Store ou le Play Store. Des conditions qui sont d’ailleurs dénoncées par des entreprises comme Spotify ou Epic.

L’audience se tiendra le 17 septembre prochain.