Fibre optique : une proposition de loi vient d’être déposée pour garantir la qualité des raccordements

Une proposition de loi vient d’être déposée, afin de garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique, qui sont sujets à de nombreuses difficultés depuis plusieurs années maintenant.

Patrick Chaize, le Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca (association regroupant 220 collectivités qui agissent dans l’aménagement numérique), a déposé cette proposition de loi aujourd’hui.

Cette dernière a pour ambition de contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique « dans les règles de l’art et de sécurité » mais aussi de garantir aux consommateurs leur droit à une « connexion de qualité ».

Contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants

Après l’avoir annoncé il y a une quinzaine de jours, le président de l’Avicca a déposé aujourd’hui une proposition de loi à visée coercitive pour conforter la réussite du déploiement de la fibre optique en France.

L’objectif est de contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques.

L’abonné pourra donc bénéficier d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures, sinon il pourra suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès internet (FAI) ou bien le résilier.

« La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s’abonnant de façon massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. »

Proposition de loi

Avec cette loi, l’opérateur qui construit le réseau pourra contrôler les travaux de raccordement réalisés par les FAI et les sanctionner en cas de malfaçons. La limitation du nombre de rangs de sous-traitance est également prévue, tout comme la communication des plannings d’intervention. L’entreprise en charge du raccordement devra par ailleurs remettre un certificat de conformité à l’abonné.

En zone d’initiative publique, le paiement de l’entreprise qui a raccordé sera vérifié par la collectivité territoriale et son prestataire, s’il y en a un. Une autre mesure est de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, sur les opérateurs intervenant sur le réseau.

Enfin en cas de coupure internet, l’abonné pourra suspendre la paiement de son abonnement au FAI et si les coupures se répètent, il pourra être indemnisé et résilier son abonnement. La proposition de loi va maintenant être examinée par le Parlement.