Starlink : le Conseil d’Etat valide l’usage des fréquences attribuées par l’Arcep

Deux sociétés et deux associations ont lancé des recours face aux fréquences attribuées par l’Arcep à Starlink. Le Conseil d’Etat a validé les décisions de l’Autorité de régulation des télécoms ce 17 avril.

Deux entreprises spécialisées dans les télécommunications par satellite, Viasat et Skylogic France, ainsi que deux associations anti-ondes, Priartem et Agir pour l’environnement, avaient lancé des recours contre les décisions de l’Arcep attribuant des autorisations d’utilisation de fréquence à Starlink en France. Le Conseil d’Etat a conforté la décision de l’Autorité de régulation des télécoms.

Pas d’excès de pouvoir de la part de l’Arcep

Les autorisations données à Starlink par l’Arcep permettent à la société appartenant à Elon Musk de fournir un accès à internet par satellite par l’établissement de liaisons entre ces satellites en orbite basse et des stations terrestres, mais aussi avec les terminaux déployés chez les particuliers abonnés au service.

Des recours avaient donc été lancés contre ces autorisations notamment pour « excès de pouvoir », mais le Conseil d’Etat « a considéré que les conditions techniques dont étaient assorties ces autorisations d’utilisation de fréquences étaient suffisantes pour prévenir les risques de brouillage ».

De plus, le Conseil a rappelé que les décisions de l’Arcep n’avaient pas pour but d’autoriser l’utilisation d’une position orbitale par un système satellitaire mais uniquement les fréquences pour communiquer entre les satellites et les appareils en France, comme c’est le rôle.

Il ne peut donc pas être reproché au gendarme des télécoms de « ne pas avoir édicté de conditions de nature à prévenir les risques tenant à la pollution de l’atmosphère, à la multiplication des débris spatiaux et aux gênes occasionnées pour l’observation de l’espace ».

Le Conseil a également jugé que les autorisations consenties à titre non exclusif et assorties d’une obligation de non-interférence ne vont pas à l’encontre de la fourniture d’un tel service par des opérateurs concurrents, ce qui ne sera donc pas une entrave à l’émergence d’autres offres.

La décision du Conseil d’Etat :