Fibre optique : l’Arcep a réglé le différend entre Canal+ Télécom et Réunicable

L’Arcep a tranché ce mardi 9 juillet le différend entre Réunicable et Canal+ Télécom à La Réunion. Si le gendarme des télécoms a donné raison à Canal+ Télécom sur un point, elle a tranché en faveur de Réunicable sur le deuxième.

A La Réunion, un différend opposait les sociétés Réunicable et Canal+ Télécom concernant les conditions tarifaires de l’accès au réseau FTTH de la première. Et l’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RPDI), a tranché cette affaire.

Canal+ Télécom gagne sur le premier point

Concrètement, Canal+ Télécom, opérateur commercial qui a cofinancé le réseau de fibre optique de Réunicable, opérateur d’infrastructures, accuse Réunicable d’avoir bénéficié d’un crédit d’impôt en faveur des investissement neufs réalisés en Outre-mer pour le déploiement de ses lignes FTTH, et de ne pas avoir pris en compte le montant de ce crédit dans le calcul des tarifs de cofinancement.

Après étude de cette demande, l’Arcep a tranché en faveur de l’opérateur commercial qui souhaitait obtenir les éléments comptables conformant le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer assis sur les investissements productifs dans le déploiement du réseau FttH mutualisé de Réunicable et son montant total.

Dans le détail, l’Arcep a établi que Canal+ Télécom, en sa qualité de cofinanceur du réseau FTTH, dispose d’une visibilité raisonnable sur les tarifs d’accès au réseau FttH de Réunicable, qui doivent reposer sur des éléments de coûts objectifs, ainsi que d’une visibilité adéquate sur le crédit d’impôt. L’Autorité a donc estimé qu’il « était justifié et raisonnable que Réunicable transmette à Canal+ Télécom le montant total du crédit d’impôt outre-mer, assis sur les investissements productifs dans le déploiement de son réseau FttH mutualisé à La Réunion, qu’il a perçu ».

Mais perd sur le deuxième point

Si Canal+ Télécom est victorieux sur sa première demande, il ne l’est pas sur sa deuxième demande qui concerne la diminution des tarifs de cofinancement de Réunicable à hauteur de 35%.

L’Arcep a estimé que Canal+ Télécom « n’a pas produit d’élément permettant de mettre en doute le caractère raisonnable des tarifs de Réunicable » et a en outre relevé que « les tarifs de Réunicable n’apparaissaient pas dépositionnés par rapport à ceux pratiqués par les autres opérateurs d’infrastructure FttH à La Réunion et en métropole ».

Sur ces constats, le gendarme des télécoms a alors décidé de rejeter la demande de Canal+ Télécom sur la diminution des tarifs de cofinancement de Réunicable qu’il juge injustifiée.