Les articles 17 et 17ter du projet de loi de simplification de la vie économique ont été adoptés par le Parlement, une victoire pour l’Avicca et son président, le sénateur Patrick Chaize, qui y ont contribué.
Faciliter l’installation d’antennes relais
Le premier point qui a été adopté concerne les antennes relais. L’article 17 qui vient d’être adopté doit permettre de « construire un système plus complet de garanties pour faciliter l’autorisation de construction ou d’exploitation de relais de téléphonie mobile ». Les opérateurs devraient donc avoir plus de facilités pour construire une antenne tandis que les collectivités auront toujours un pouvoir de négociation des loyers versés par les opérateurs et qui peuvent représenter une manne financière importante pour de petites communes.
De leur coté, les services de l’Etat vont appuyer la mise en œuvre des conventions du domaines public des petites collectivités ou l’amélioration des conditions du versement des redevances d’occupation du domaine public.
Le texte contient également une solution concernant l’installation des antennes dans le périmètre de la loi Littoral. L’Avicca regrette cependant une approche globale sur ce point précis, même si elle comprend l’intérêt d’une règle uniforme.
Faciliter les raccordements complexes
Le second point adopté concerne cette fois la fibre optique et plus particulièrement les raccordements complexes. La simplification vise à « raccorder facilement et de manière sécurisée les particuliers et les professionnels à la fibre optique lorsque des soucis de génie civil se posent ».
Il s’agit ici d’un pan important concernant la complétude du réseau en fibre optique et qui en plus pourrait poser problème pour la fin du cuivre si cela n’était pas résolu. Il était donc important de défaire ce nœud.
Au travers du texte, le Parlement a également mis fin à un sujet épineux : la propriété du génie civil. Dans de nombreux cas, les infrastructures en domaine public étaient la propriété des particuliers et beaucoup l’ignoraient. L’article met fin à ce morcellement entre les différents segments de génie civil, des financements et des responsabilités. Au final, cela simplifiera la question des raccordements complexes et des nouveaux locaux.
En l’absence de grande loi du numérique depuis plus de 10 ans, il reste malgré tout beaucoup d’autres sujets à simplifier en matière d’aménagement numérique du territoire. J’espère ainsi faire aboutir très prochainement deux textes adoptés à l’unanimité par le Sénat qui visent à résoudre deux problèmes persistants depuis près d’une décennie : la proposition de loi sur la qualité des raccordements à la fibre optique, d’une part, et celle qui institue une péréquation sur le financement de l’exploitation des réseaux publics de fibre optique, d’autre part.
Patrick Chaize, président de l’Avicca et Sénateur de l’Ain
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