L’Union européenne épingle la France pour non transposition des nouvelles règles dans le domaine des télécommunications

Vingt quatre pays dont la France n’ont pas respecté la transposition dans leur législation du code des communications électroniques européen, la Commission européenne les a mis en demeure et ils devront adopter les mesures sous deux mois.

Le nouveau code des communications électroniques européen a modernisé le cadre réglementaire notamment pour « diversifier le choix des consommateurs et de renforcer leurs droits, par exemple en garantissant des contrats plus clairs, la qualité des services et des marchés concurrentiels ».

Ce nouveau code établit également d’autres nouvelles règles, que ce soit dans les investissements ou dans des normes de sécurité plus élevées notamment pour les services de secours.

De plus, la Commission a inscrit dans ces règles l’harmonisation des tarifs que les opérateurs peuvent se facturer entre eux, autrement connu comme le roaming « comme à la maison » qui permet d’utiliser son forfait mobile à travers l’Europe et notamment les appels ainsi qu’internet.

Ce code devait être transposé le 21 décembre comme a pu le remarquer NextInpact, mais seuls trois pays l’ont fait : la Grèce, la Hongrie ainsi que la Finlande.

La Commission a donc décidé de mettre en demeure les 24 pays qui ne l’ont pas fait. Elle laisse ainsi deux mois pour répondre à cette mise en demeure d’adopter et de notifier les mesures ad hoc.

Elle rappelle également que ce code est entré en vigueur en décembre 2018 et que les pays avaient donc deux ans pour transposer ses règles dans leurs lois. Et une aide était fournie pour inscrire ces règles facilement.

> Retrouvez la décision de la Commission européenne