DSA : Bruxelles demande plus d’informations à Apple et Google sur leur magasin d’applications

L’App Store d’Apple et le Play Store de Google sont-ils bien conformes au DSA ? C’est ce que cherche à savoir la Commission européenne qui leur a envoyé ce jeudi une demande officielle d’informations sur le traitement des risques sur leur magasin d’applications respectifs.

Ce jeudi 14 décembre, la Commission européenne a officiellement demandé à Apple et Google de fournir davantage d’informations sur « la manière dont ils ont détecté avec diligence tout risque systémique concernant l’App Store et Google Play ». Cette demande officielle s’inscrit dans le cadre du règlement sur les services numériques, le fameux Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis le mois d’août dernier.

Mais ce n’est pas tout car afin de garantir la sécurité des utilisateurs européens, la Commission demande également aux deux magasins d’applications de fournir davantage d’informations sur leur conformité avec les règles applicables aux places de marché en ligne et sur la transparence. Cela concerne notamment les systèmes de recommandation et les publicités affichées pour chaque utilisateur sur l’App Store et le Play Store.

Le 15 janvier 2024 comme date limite

Apple et Google ont jusqu’au 15 janvier prochain pour fournir les informations demandées par Bruxelles, sous peine de sanctions. La Commission indique qu’elle évaluera les prochaines étapes et se dit prête à infliger des sanctions en cas de réponse jugée insuffisante. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure au titre de l’article 66 de la législation sur les services numériques.

Les deux géants de la tech risquent une amende s’ils fournissent « des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturées ». Et s’ils ne répondent pas à la demande officielle de la Commission, cette dernière peut décider de demander les renseignements par voie de décision, ce qui pourrait mener à l’imposition d’astreintes.

La Commission rappelle que suite à leur désignation comme « très grandes plateformes en ligne », Google avec son Google Play Store et Apple avec son App Store « sont tenus de respecter la législation sur les services numériques, y compris l’évaluation diligente et l’atténuation de tout risque systémique pertinent pour leurs services ». Cela concerne tout particulièrement la diffusion de contenus illicites et préjudiciables, tout effet négatif sur l’exercice des droits fondamentaux ainsi que tout effet négatif sur la sécurité publique, la santé publique et les mineurs.