Les messages privés sur les applications de rencontres peuvent être utilisés lors d’un divorce

Les messages privés d’un conjoint sur un site de rencontres pourront désormais être utilisés dans le cas d’un divorce. C’est ce que vient de décider la Cour européenne des droits de l’homme.

Depuis hier, le 7 septembre, il est possible d’utiliser les messages privés postés par son conjoint sur une application de rencontres, lors d’une procédure de divorce. Cela est permis si cette divulgation a des effets « limités » sur la vie privée, a tranché la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme).

Il n’y a pas eu violation du secret de la correspondance

Le Figaro rapporte que la Cour devait travailler sur le cas d’un couple dont la femme espagnole s’est plaint du fait que son mari portugais n’avait pas été condamné par la justice de son pays, suite à des messages qu’il avait fournis lors de la procédure de divorce. Des messages que son épouse avait échangés sur un site de rencontres alors qu’ils étaient encore mariés.

Le couple était marié depuis 2001 et vivait entre l’Espagne et le Portugal. Chacun avait ouvert une procédure de divorce dans leur pays respectif, en 2011. Et dans le cadre de la procédure civile entamée au Portugal concernant le partage de l’autorité parentale, le mari a versé les messages qu’il avait récupérés sur le site de rencontres. L’épouse a alors déposé plainte au Portugal pour « violation du secret de la correspondance » mais cela n’a pas donné suite.

La Cour européenne des droits de l’homme a finalement donné raison à la justice portugaise en estimant que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités ». De plus, ces messages n’ont « été divulgués que dans des procédures civiles » auxquelles le public a un accès « restreint » comme le rapporte le quotidien. Cela veut donc dire que les messages n’ont pas été lus par de nombreuses personnes.

Les messages en question « n’ont pas été examinés concrètement » car le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n’a « pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari » a argumenté la CEDH. Celle-ci a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui correspond au droit au respect de la vie privée et de la correspondance.