Démarchage téléphonique : ce qui change à partir d’aujourd’hui

De nombreux changements concernant le démarchage téléphonique entrent en vigueur ce mercredi 1er mars. Un cadre juridique s’applique désormais et sanctionne les entreprises qui ne le respectent pas. Voici un récap de ce qui change à partir de ce mercredi.

Le démarchage téléphonique est déjà plus encadré par la loi depuis le 1er janvier 2023, notamment avec l’interdiction d’utiliser les numéros commençant par 06 et 07 pour ces pratiques commerciales. Des numéros sont désormais réservés aux entreprises pour cela.

Mais à partir du 1er mars, les choses se durcissent davantage pour les entreprises car en plus de devoir utiliser certains numéros spécifiques, elles vont devoir respecter des contraintes horaires et journalières. Et ce n’est pas tout car elles seront aussi obligées de respecter de nouvelles conditions vis-à-vis des particuliers contactés.

Faisons le point sur ce qui change à partir de ce 1er mars 2023.

Quels changements pour le démarchage téléphonique ?

A partir de ce mercredi, le démarchage téléphonique est interdit les week-ends et les jours fériés. De plus, les entreprises doivent également respecter les règles suivantes :

• Le démarchage par téléphone n’est autorisé que du lundi au vendredi et ce de 10h à 13h et de 14h à 20h
• Il est interdit de contacter plus de 4 fois par mois la même personne à des fins commerciales
• L’entreprise doit respecter un délai de 60 jours si le particulier refuse explicitement d’être recontacté lors d’un appel

Qui est concerné ?

Dans le décret datant du 13 octobre 2022, le gouvernement précise que ce nouveau cadre « s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours ».

En revanche, si vous avez donné votre consentement exprès et préalable pour être appelé, le nouveau cadre ne s’appliquera pas. L’entreprise qui vous contacte devra tout de même justifier de votre consentement.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Bien évidemment, ces nouvelles règles sont introduites avec des sanctions en cas de non-respect de la part des entreprises.

Selon le décret, qui cite l’article L.242-16 du code de la consommation, une violation des nouvelles règles entrant en vigueur ce 1er mars 2023 entraînera une amende administrative d’un montant de :

• 75 000€ pour une personne physique
• 375 000€ pour une personne morale

Ces sanctions financières importantes devraient décourager les entreprises à faire du démarchage téléphonique en dehors des règles.

Que faire en cas de démarchage abusif ?

Malgré l’arrivée de ces nouvelles règles, il n’est pas impossible que quelques entreprises ne les respectent pas. Mais plusieurs solutions s’offrent à vous pour y faire face.

• Signal Conso : vous pouvez tout d’abord signaler l’entreprise effectuant du démarchage abusif sur la plateforme du gouvernement Signal Conso
• Bloctel : vous pouvez également vous inscrire sur Bloctel, un service gratuit pour inscrire votre numéro sur une liste refusant le démarchage par téléphone. L’inscription est valable pendant 3 ans mais peut être renouvelée, et vous pouvez inscrire jusqu’à 10 numéros