Accord d’itinérance Orange-Free : le Tribunal administratif de Paris rejette la requête de Bouygues Telecom

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre sa décision concernant la requête de Bouygues Telecom sur l’accord d’itinérance Orange-Free. L’opérateur de Martin Bouygues voit sa demande de 2,3 milliards d’euros de dommages rejetée.

Dans cette affaire datant de 2014, Bouygues Telecom accusait l’Arcep de ne pas avoir suffisamment régulé l’accord d’itinérance entre Orange et Free entre 2011 et 2015 sur les réseaux 2G et 3G de l’opérateur historique. Bouygues Telecom réclamait alors 2,3 milliards d’euros de dommages à l’État mais après 6 ans de procédure, sa demande a été rejetée ce mardi 29 décembre, selon Les Echos.

Une faute lourde de la part de l’Arcep pour Bouygues Telecom

Cet accord d’itinérance entre Orange et Free a été signé en 2011 et renouvelé deux fois, pour une fin prévue en 2022. Il permet à l’opérateur de Xavier Niel d’exploiter les réseaux 2G et 3G d’Orange en échange d’une rémunération. A l’époque, Free ne disposait pas assez d’infrastructures lorsqu’il s’est lancé sur le marché. Cet accord lui a donc permis d’être aussi compétitif que ses concurrents.

Mais pour Bouygues Telecom, l’accord d’itinérance donnait beaucoup trop d’avantages à Free, et l’opérateur s’estimait lésé par celui-ci. C’est donc en 2014 qu’il a décidé d’exhorter le régulateur des télécoms pour définir les modalités d’extinction de l’accord. Bouygues Telecom en a également profité pour demander à l’Arcep de surveiller de près la construction du réseau de Free, rendue obligatoire en 2011 en contrepartie de l’itinérance avec Orange.

Selon l’opérateur de Martin Bouygues, ce manque de régulation de l’Arcep constituait une faute lourde, ou une faute simple susceptible d’engager la responsabilité de l’État. L’opérateur a donc voulu obtenir gain de cause en 2014 en réclamant 2,3 milliards d’euros de dommages à l’État. Cette somme correspondrait aux dépenses supplémentaires non prévues, comme la réduction de ses prix et les coûts publicitaires.

La décision du Tribunal administratif de Paris

Après avoir étudié le dossier de près, le Tribunal administratif de Paris a reconnu que l’accord d’itinérance n’a eu aucun effet anti-concurrentiel. Il a toutefois avancé que l’Arcep avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

Le Tribunal a également précisé que Free avait respecté les deux obligations qui lui avaient été imposées en échange du contrat avec Orange : couvrir 27% de la population avec son propre réseau en 2012 et 75% en 2015. Il termine en avançant que les difficultés que Bouygues Telecom a traversées ne sont pas uniquement dues à l’accord entre Orange et Free, mais également par la stratégie de prix agressifs de l’opérateur de Xavier Niel lors de son entrée sur le marché.