Apple Pay : l’UE dénonce l’abus de position dominante d’Apple qui bloque l’accès au NFC des iPhone

La Commission européenne vient d’adresser une communication des griefs à Apple pour ses pratiques concernant Apple Pay. Le géant californien est accusé d’abus de position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS, en bloquant l’accès aux puces NFC des iPhone.

Apple permet depuis plusieurs années aux utilisateurs d’iPhone d’effectuer des paiements sans contact via leur appareil, à travers le service Apple Pay. Pour en profiter, il suffit d’ajouter sa carte bancaire compatible sur son iPhone via l’application Cartes. Le paiement est ensuite vérifié avec Face ID ou Touch ID pour apporter une sécurité optimale.

Mais pour la Commission européenne, Apple abuse de sa position dominante en limitant l’accès à la technologie NFC (near field contact, ou communication en champ proche) sur ses iPhone. C’est grâce à cette technologie que les paiements mobiles sont possibles, et Apple restreindrait la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.

Apple pointé du doigt

Aujourd’hui, la communication des griefs de la Commission européenne vient dénoncer le fait qu’Apple empêche les développeurs tiers d’accéder aux matériels et logiciels nécessaires sur ses appareils, au profit de son service Apple Pay. Pour rappel, Apple Pay est disponible sur les iPhone et iPad et constitue un « écosystème fermé » dans lequel la firme de Cupertino a un contrôle total sur l’expérience des utilisateurs et sur les autorisations données aux développeurs tiers.

C’est pour ces raisons que la Commission considère à titre préliminaire qu’Apple détient une très forte influence sur le marché des smartphones et des portefeuilles mobiles. En effet, Apple Pay est la seule solution de paiement mobile proposé sur les appareils Apple et à avoir accès à l’entrée NFC. Et le géant californien ne la met pas à disposition des développeurs d’applications de portefeuilles mobiles tiers, alors que la technologie NFC est introduite directement dans ses appareils.

La Commission accuse alors à titre préliminaire la marque à la pomme de restreindre la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d’exploitation iOS en autorisant seulement Apple Pay à accéder à la technologie NFC de ses appareils. Et cet abus de position dominante empêche l’innovation et restreint le choix des consommateurs sur les solutions de paiements mobiles.

L’ouverture d’une enquête

Une enquête sera donc ouverte sur Apple Pay pour vérifier si Apple exerce bien des activités anticoncurrentielles avec son service de paiement mobile. Si c’est le cas, la firme enfreindrait l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui « interdit d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché ».

« Les paiements mobiles jouent un rôle d’une importance croissante dans notre économie numérique. Aux fins de l’intégration des marchés européens des paiements, il est essentiel que les consommateurs bénéficient d’un paysage des paiements concurrentiel et innovant. Nous disposons d’éléments nous indiquant qu’Apple a restreint l’accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d’Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons considéré, à titre préliminaire, qu’Apple pourrait avoir restreint la concurrence au profit d’Apple Pay, sa solution propriétaire. S’il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence. »

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence