Copie Privée : l’organisme de collecte semble satisfait de la récente annulation

Le Conseil d’Etat a annulé la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés, mais l’organisme de collecte semble tout de même satisfait de cette décision puisqu’elle consacre cette redevance.

Depuis l’été 2021, les appareils reconditionnés sont soumis à la rémunération pour copie privée. A chaque fois qu’une tablette ou un smartphone reconditionné se vend, une partie du prix est reversée à l’organisme de collecte, Copie France.

Ceci afin que vous puissiez profiter du principe de la copie privée, c’est à dire copier un disque qui vous appartient afin d’en avoir une copie de sauvegarde notamment.

La rémunération va pouvoir reprendre avant l’annulation

Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat a annulé cette redevance sur les appareils reconditionnés à cause d’un problème de forme lors du vote, l’annulation n’est pas rétroactive et en plus, elle ne prendra effet qu’au 1er février 2023.

Cette décision semble satisfaire Copie France puisque sur le fond, elle « consacre le principe de l’application de la rémunération pour copie privée aux supports reconditionnés » et qu’elle « valide le principe de la fixation de barèmes spécifiques et différenciés pour ces supports ».

Mais ce n’est pas tout puisque la rémunération pour les appareils reconditionnés va pouvoir être votée à nouveau, sans problème. En effet, l’adoption de la décision qui sera bientôt prise ne requiert pas de nouvelle étude d’usage et ne sera finalement qu’une simple formalité administrative.

Copie France souligne que les sièges qui étaient restés vacants lors du vote en 2021 sont maintenant attribués et leurs titulaires désignés, la commission va donc pouvoir se réunir au plus vite afin de voter une nouvelle décision qui entrera en vigueur avant l’annulation de l’actuel barème.