Copie Privée : les industries culturelles souhaitent taxer les reconditionneurs rétroactivement

Depuis 2021, les produits reconditionnés sont soumis à la redevance pour Copie Privée, mais les industries culturelles souhaitent que les reconditionneurs estiment que la redevance aurait dû être payée dès 2019. Elles réclament donc le paiement sur la période concernée.

La mise en place de la redevance Copie Privée sur les smartphones et tablettes avait fait grand bruit en 2021. Il faut dire que les appareils électroniques sont désormais doublement taxés et la pratique va à contre-courant de l’économie circulaire, mais cela n’a, malgré tout, pas empêché sa mise en place.

Un rattrapage sur la période 2019-2021

Depuis sa mise en place, cette taxation supplémentaire à rapporté des millions d’euros supplémentaires aux ayants-droits mais il semblerait qu’ils ne soient pas totalement satisfaits de celle-ci. En effet, les industries culturelles réclament un rattrapage sur la période 2019-2021 selon L’Informé.

A l’époque (2019), Copie France avait ainsi estimé que les smartphones et les tablettes reconditionnés devaient être soumis aux mêmes règles que les appareils neufs, à savoir être imposés de la redevance Copie Privée et ce, au même montant.

Mais la Copie Privée n’a finalement été imposée qu’à partir de juin 2021 comme le rappelle L’Informé. Copie France qui collecte la Copie Privée réclamerait donc le paiement sur la période en question.

Elle a, pour cela, assigné trois reconditionneurs en justice pour leur réclamer plusieurs centaines de milliers d’euros sur la période concernée. On parle en tout et pour tout d’un montant qui avoisine tout de même les 6 millions d’euros.

Bien évidemment, les trois sociétés en question (Handydortmund, Wefix et SOFI Groupe) refusent de payer et estiment qu’avant la loi de 2021, un téléphone puis le même qui se retrouvait en reconditionné n’étaient vus que comme un seul et même appareil, l’excluant de fait du paiement. Ils se cachent également sur le fait que les reconditionneurs ne sont ni fabricants ni importateurs et que de ce fait, ils n’étaient pas non plus assujettis à payer cette redevance.

Le match s’annonce rude entre les deux parties mais les industries culturelles ne risquent pas de lâcher l’affaire. Si aujourd’hui ce sont trois reconditionneurs qui sont devant la barre, il y en a quarante au total qui devront passer à la caisse.