OCS : le taux de TVA doit passer de 10 à 20%
OCS est vu comme une plateforme par la justice et son propriétaire – CANAL+ – doit donc appliquer une TVA de 20% au lieu des 10% réservés aux services de télévision.
Depuis deux ans, la question du taux de TVA d’OCS était sur la table de Bercy. Le ministère des Finances et le groupe CANAL+ – propriétaire d’OCS – n’étaient pas d’accord sur le taux applicable, 10 ou 20%.
OCS est une plateforme de SVOD
Pour Bercy, OCS devait être soumis à un taux de TVA de 20% tandis que pour la chaîne cryptée, le taux devait être de 10%. Finalement, la cour administrative d’appel de Paris a tranché pour le taux le plus élevé selon Les Echos.
Derrière le choix du taux de TVA, il y avait une autre bataille autour de la qualification du bouquet Ciné Séries qui appartenait auparavant à Orange. Dans sa décision, le tribunal a estimé qu’une part importante du visionnage était effectué en replay ou à la demande, presque un contenu sur deux (49%) est consommé de cette façon.
La cour est même allé plus loin en démontrant que les contenus étaient disponibles pendant plusieurs mois voire plusieurs années après leur diffusion à la télévision. Le replay des autres chaînes est plutôt sur 7 à 30 jours habituellement. De plus, le catalogue inclut également des contenus non diffusés à l’antenne. Ce qui a fait pencher le tribunal vers une qualification de plateforme de vidéo à la demande pour OCS et non plus comme un service de télévision.
La bataille autour du taux de TVA dure depuis 2022 mais le tribunal administratif avait donné raison à Orange à l’époque. La décision de la cour d’appel est donc un revers dans cette affaire. Toutefois, CANAL+ peut former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
A voir si le relèvement du taux de TVA aura pour conséquence de faire augmenter le prix du bouquet Ciné+ OCS qui est affiché à 12,99 euros par mois.
