Le Parlement vote en faveur de la majorité numérique à 15 ans

C’est officiel : la majorité numérique à 15 ans va être inscrite dans la loi. Ce jeudi, le Parlement a voté en faveur de cette nouvelle loi, quelques semaines après le Sénat. Les utilisateurs de moins de 15 ans devront obtenir un accord parental avant de s’inscrire sur un réseau social.

Après un vote unanime à l’Assemblée nationale, le Parlement a voté lui aussi en faveur de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans. Concrètement, cette loi interdira les jeunes de moins de 15 ans à s’inscrire sur les réseaux sociaux sans l’accord de leurs parents ou représentants légaux.

Une mesure drastique qui vise à assurer la sécurité des plus jeunes en ligne et lutter contre la haine en ligne. La date d’entrée en vigueur sera fixée par décret, après un avis de la Commission européenne sur sa conformité avec le droit de l’UE.

Un délai d’un an pour se conformer

Dans l’article 2 de la loi, il est dit que « les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».

Autrement dit, les utilisateurs de moins de 15 ans ne pourront plus s’inscrire sur une plateforme sans avoir eu l’accord de leurs parents ou représentant légal au préalable. Les plateformes concernées, notamment les réseaux sociaux, auront un an après l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer.

Mais ce n’est pas tout car les utilisateurs de moins de 15 ans déjà inscrits sur une plateforme devront eux aussi obtenir un accord parental pour conserver leur compte. Les plateformes auront cette fois-ci deux ans après l’entrée en vigueur pour se conformer à cette mesure.

Des sanctions seront prononcées en cas de non respect, notamment une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial du réseau social concerné.

Comment sera vérifié l’âge des utilisateurs ?

Reste encore à trouver une solution efficace pour vérifier l’âge des utilisateurs. Comme le rapporte Les Echos, la rapporteuse du texte et sénatrice LR Alexandra Borchio-Fontimp a suggéré de prendre modèle sur « ce qui se fait pour les plateformes de paris sportifs », à savoir vérifier l’âge à travers une carte d’identité au moment de l’inscription.

Néanmoins, ce mode de vérification n’est pas arrêté dans la loi, et le dispositif est encore débattu. De son côté, l’Arcom enjoint aux plateformes d’utiliser « des solutions techniques conformes à un référentiel ».