Itinérance Orange et Free : le recours indemnitaire de Bouygues Telecom rejeté

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de Bouygues Telecom demandant une indemnisation de près de 2,3 milliards d’euros concernant l’accord d’itinérance entre Orange et Free Mobile. Une défaite pour l’opérateur qui a multiplié les recours et les appels pendant 9 ans.

Après 9 ans d’attente, de recours et d’appels, Bouygues Telecom s’est fait envoyer dans les cordes vendredi par la Cour administrative d’appel de Paris.

Cette dernière a rejeté l’appel de l’opérateur concernant l’indemnisation qu’il souhaitait recevoir dans le cadre de l’accord d’itinérance entre Orange et Free Mobile.

Bouygues ne recevra aucune indemnisation

En 2014, l’opérateur estimait que l’accord entre les deux opérateurs était « à l’origine d’effets anticoncurrentiels » et avait ainsi fait une demande indemnitaire préalable au Premier ministre. Bouygues demandait plus de 2 milliards d’euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis « en raison de la prétendue carence de l’Arcep à assurer la régulation de cet accord entre 2011 et 2015 », explique le gendarme des télécoms.

Cette première demande a été implicitement rejetée par le Premier ministre mais deux ans plus tard, Bouygues Telecom a introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Paris. Recours qui a lui aussi été rejeté par la même instance en 2020.

Le 1er mars 2021, l’opérateur a décidé de faire appel de la décision, et cet appel connaîtra le même sort que les précédents recours et sera rejeté par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 29 juin 2023.

La Cour « juge en l’espèce que l’Arcep n’a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat », avance l’Arcep dans un communiqué. De plus, la Cour a estimé que le refus de l’Arcep de réexaminer les conditions d’accès à l’itinérance dont bénéficiait Free Mobile « est sans lien direct avec le préjudice invoqué par l’appelante, tiré des effets anti-concurrentiels produits, selon elle, par l’accord d’itinérance lui-même ».

La Cour affirme que l’accord d’itinérance n’a pas empêché Free Mobile de devoir déployer son propre réseau et rappelle que l’Arcep « a suivi le respect des obligations » de l’opérateur. Free Mobile devait atteindre une couverture de 90% de la population en 3G au 12 janvier 2018, objectif que l’opérateur avait même dépassé.

La Cour conclut que « la société Bouygues Telecom n’est pas fondée à soutenir que l’Arcep aurait fait preuve d’une carence lourdement fautive de nature à engagement sa responsabilité dans le cadre de la mission de régulation qui lui est dévolue par [le] […] code des postes et des communications électroniques » en matière de contrats de partage de réseaux.

De son côté, le régulateur des télécoms se félicite de cet arrêt qui « conforte son analyse du contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange entre 2011 et 2015 ».