En 2023, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes s’est lancée dans une phase exploratoire afin de mieux cerner le secteur des télécoms et l’état des relations commerciales entre les différentes entreprise et les sous-traitants.
Des problèmes lors du raccordement final
Dès le début, la répression des fraudes a trouvé des irrégularités et elle a enjoint quatre sociétés de mettre leurs factures en conformité avec la réglementation. L’enquête poursuit son cours durant l’année 2024 avec notamment l’examen des relations commerciales entre les professionnels de la fibre, c’est à dire entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants qui réalisent l’installation jusque chez les particuliers.
Ces relations commerciales peuvent être déséquilibrées selon al DGCCRF au détriment des sous-traitants. Deux pratiques sont particulièrement visées par la répression des fraudes : l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif.
La première consiste à imposer une obligation ou une charge sans offrir de bénéfices en retour tandis que la seconde concerne une disproportion significative entre les droits et les obligations des parties. Etant donné leur taille, les opérateurs commerciaux imposeraient des pratiques commerciales parfois difficiles à tenir pour les sous-traitants avec notamment des tarifs bas lors de certains actes.
Pour la DGCCRF, cela représente un enjeu majeur alors que l’Hexagone fait partie des territoires les plus avancés avec 90% des locaux raccordables au 30 juin 2024. Mais les raccordements peuvent mal se passer avec notamment des utilisateurs débranchés pour en raccorder un autre, des échecs de raccordement ou encore des dégradations lors de l’installation.
