Qualcomm : le tribunal annule l’amende d’un milliard d’euros infligée par la Commission européenne en 2018

L’entreprise Qualcomm était sous le coup d’une sanction de près d’un milliard d’euros infligée par la Commission européenne, mais celle-ci vient d’être annulée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Début 2018, la Commission européenne avait infligé une amende de près d’un milliard d’euros au géant américain Qualcomm. Il lui était reproché un abus de position dominante sur le marché mondial des puces, compatibles avec la norme LTE, entre février 2011 et septembre 2016.

Qualcomm avait notamment passé des accords financiers avec des constructeurs de smartphones – dont Apple – pour qu’ils ne se fournissent qu’auprès de lui pour des modems 4G, verrouillant ainsi le marché à la concurrence qui ne pouvait dès lors plus répliquer.

Si les entreprises en question arrêtaient de se fournir auprès de Qualcomm, l’accord financier ne tenait plus et les constructeurs auraient dû rembourser les sommes perçues dans le cadre de cet accord.

« Qualcomm a illégalement évincé ses concurrents du marché des chipsets de bande de base LTE pendant plus de cinq ans, consolidant ainsi sa position dominante sur le marché. L’entreprise a versé des milliards de dollars à un client majeur, Apple, pour que celui-ci ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents. Ces paiements n’étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu’Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads. »

Margrethe Vestager, commissaire européenne en 2018

Des irrégularités dans la procédure

Cependant, le Tribunal a annulé dans son intégralité la décision de la commission donnée il y a 4 ans. Il a jugé qu’il y avait eu « plusieurs irrégularités procédurales ayant affecté les droits de la défense de Qualcomm » mais le tribunal est allé encore plus loin en analysant les « effets anticoncurrentiels des paiements incitatifs ».

Au niveau des irrégularités, le Tribunal a noté que la Commission n’avait pas enregistré la teneur précise des entretiens réalisés pour les besoins de l’enquête, notamment pour les réunions et les conférences téléphoniques avec des tiers.

Le Tribunal a également indiqué que la décision attaquée se limitait seulement aux modems LTE alors que l’affaire portait sur ces puces mais aussi sur les UMTS, ce qui a eu « une incidence sur la pertinence des données sur lesquelles se fondait l’analyse économique de Qualcomm ».

De plus, pour le Tribunal, si Qualcomm a verrouillé le marché pour les puces LTE notamment pour fournir les iPhone, cela aurait une importance moindre car Apple n’aurait pas vraiment pu se fournir ailleurs pour la majeure partie de ses besoins pour ces fameux modems. Mais rappelons que la Commission avait établi en 2018 que le géant californien avait attendu la fin de ce contrat en 2016 pour commencer à s’intéresser aux puces Intel.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal.