App Store : la France inflige une amende d’un million d’euros à Apple

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à une amende d’un million d’euros concernant son App Store. Il lui était reproché d’avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs. La marque devra modifier ses pratiques.

Le magasin d’applications d’Apple était à nouveau dans le viseur de la justice. Une enquête avait été lancée suite au dépôt d’une plainte par Bruno Le Maire en 2017, alors qu’il était ministre de l’Economie et des Finances.

Mise à jour 2 août 2023 : le Tribunal de Commerce de Paris a publié son jugement rendu en décembre dernier. La publication, évoquant l’amende de 1 090 909 € à l’encontre d’Apple en raison de conditions déséquilibrées imposées aux développeurs sur l’App Store, est visible pendant un mois dans Le Figaro, Le Monde et Les Echos. La firme de Cupertino doit régler la somme au ministère de l’Économie et des Finances et de la Relance.

Il existe un déséquilibre entre les développeurs et Apple

Dans sa plainte, le ministre de l’époque estimait qu’Apple ainsi que Google imposaient des tarifs aux start-up françaises, récupéraient leurs données et qu’en plus les deux sociétés avaient le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat qui les liait avec les développeurs.

Le tribunal a suivi une parti de ces constatations selon l’AFP. Le parquet a retenu le « déséquilibre significatif » ainsi que « l’insécurité juridique et économique importante » qui pèsent sur les développeurs, notamment dû au fait qu’il est impossible de renégocier le contrat avec Apple ou de contester la suspension d’une application.

Cependant, le tribunal a écarté d’autres problèmes qui avaient été soulevés, comme l’exclusivité du système de paiement ou le taux de commissionnement de 30% qui ne lui semble pas excessif en comparant ce qui se fait en ligne ou en physique. Ce sont pourtant deux points qui sont souvent reprochés à Apple et à Google par les différents développeurs et qui commencent à bouger un peu.

De plus, les clauses litigieuses devront être modifiées pour prendre en compte la réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA), qui pourrait le forcer à ouvrir son système d’exploitation à des magasins alternatifs, ce que tente d’empêcher Apple puisque cela pourrait lui faire perdre plusieurs milliards d’euros de revenus par an.

Apple a été condamné à une amende d’un million d’euros, une paille pour le géant californien pour qui cela représente moins d’une seconde de gain dans une année.

(Article original du 21 décembre 2022)